Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 51

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle 51 Pour aller plus loin Principes fondamentaux et droit pénal Ces principes qualifiés par la doctrine de « généraux » ou encore de « directeurs » concernent, outre la légalité, l'égalité devant la loi, le respect des droits de la défense, la non-rétroactivité de la loi pénale. À l'évidence, l'intégration dans le bloc de constitutionnalité des textes visés par le préambule de la Constitution de 1958 a fortement contribué à transformer ces principes en principes constitutionnels. C'est le cas de tous ceux qui viennent d'être visés. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel semble pourtant marquer le pas. Dépassé par les principes directeurs du droit pénal, le Conseil serait, aux dires d'un auteur, transcendé tant par l'internationalisation que par la judiciarisation de ces mêmes principes. On ne peut qu'approuver ces propos. Il faut bien le constater, le bloc de constitutionnalité est fortement concurrencé par des textes internationaux. Ces textes, à l'image de la Déclaration de 1789, véhiculent moult garanties pour les libertés. Le plus souvent d'ailleurs, les garanties de 1789 ont été simplement répétées et reproduites si bien que chacun a pu relever l'existence de « doublons » ou de droits « jumeaux ». Pendant longtemps, cette concurrence est restée lettre morte si bien qu'elle n'a en rien contrarié l'activité du Conseil. Les raisons sont des plus connues. Faute d'organiser un véritable contrôle et une sanction à l'égard des États contrevenants, certains textes ont en définitive (mais ce n'est pas rien) une portée bien plus morale et philosophique que strictement juridique. C'est le cas, sans nul doute de la Déclaration universelle de 1958. Pour d'autres, comme la Convention européenne, la ratification s'est longuement fait attendre. Signée en 1950, la Convention n'a été ratifiée par la France qu'en 1974. À partir de là, « le processus de dépassement du Conseil fut engagé ». Chargée de contrôler le respect des dispositions de la Convention, la Cour européenne compte parmi ses missions, celle de préciser les principes directeurs du droit pénal. La concurrence avec le Conseil constitutionnel devenant encore plus forte à partir de 1981, date à laquelle furent autorisés les recours individuels. Mais si le Conseil est aujourd'hui « transcendé » par l'internationalisation des principes étudiés, c'est aussi parce qu'il s'est refusé à tout contrôle de la « conventionalité » des lois internes. On peut sans doute contester cette prise de position. Toujours est-il, qu'en refusant un tel contrôle, le Conseil « s'est privé d'une fonction de régulation et d'harmonisation qui aurait sans doute été appréciable et qui aurait peut-être évité également qu'il soit débordé par la judiciarisation du contrôle de conformité aux principes directeurs ». Car aujourd'hui, le contrôle de la « conventionnalité » des lois internes, et donc des principes directeurs du droit pénal incorporés dans la Convention, est laissé à l'appréciation des juridictions du fond sous couvert de la Chambre criminelle. Tant et si bien que les « doublons » évoqués plus haut ont pu engendrer une véritable dualité de sources du droit pénal. C'est dire l'importance qu'il convient d'attribuer au contrôle opéré par le juge pénal. c) Le contrôle de constitutionnalité a posteriori C'est dans ce schéma qu'est entrée en vigueur, le 1er mars 2010, la QPC. Traduction oblige, il faut lire, la Question Prioritaire de Constitutionnalité. En d'autres termes, la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'opérer un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Seize années, jour pour jour, après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la question prioritaire de constitutionnalité jette un voile réservé sur une sorte d'incongruité de notre ordonnancement juridique. On l'a juste rappelé, le contrôle du Conseil constitutionnel était dépendant de sa saisine. À défaut de celle-ci, le texte entrait en vigueur en étant, circonstance aggravante, présumé conforme à la Constitution. Il était singulier, et peut-être de manière plus singulière encore en droit pénal, d'enseigner que le texte devait s'appliquer et éventuellement servir de support à une condamnation alors que ses dispositions pouvaient paraître constitutionnellement contestables. Le contrôle a priori de constitutionnalité, c'est-à-dire avant la promulgation

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