Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 71
CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale
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un commerçant espagnol qui avait vendu du tabac dans son pays en toute légalité au
regard de la loi espagnole (Crim., 30 octobre 2013).
Article
du Code pénal
Portée
Conditions
Article 113-2
L'infraction est réputée commise sur
le territoire dès lors qu'un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Article 113-2-1
Le crime ou le délit commis au
moyen d'un réseau de
communication électronique est
réputé commis sur le territoire
lorsqu'il est tenté ou commis contre
une personne, physique ou morale,
résidant ou située sur le territoire.
Articles 113-3 et La loi pénale française est applicable En quelque lieu que se soit trouvé le navire ou
113-4
aux infractions commises à bord des l'aéronef au moment de l'infraction.
navires battant un pavillon français,
ou à l'encontre de tels navires ou des
personnes se trouvant à bord (à
l'identique pour les aéronefs).
Article 113-5
Compétence et application de la loi
pénale française pour le complice
resté en France d'un crime ou d'un
délit commis à l'étranger.
Le crime ou le délit doit être puni tant par la
loi française que par la loi étrangère (condition
de réciprocité).
Le crime ou le délit doit avoir été
préalablement constaté par une décision
définitive de la juridiction étrangère.
2) Les infractions commises hors du territoire de la République
Des articles 113-6 et suivants résultent trois séries d'hypothèses pour lesquelles notre
droit pénal trouve vocation à s'appliquer :
Cas
L'infraction a été commise par un
français
Compétence
Conditions
de la compétence française
Compétence personnelle
active
Ne peut exister qu'en l'absence
de répression à l'étranger
L'infraction a été commise à l'encontre Compétence personnelle
d'un français
passive
Ne peut exister qu'en l'absence
de répression à l'étranger
L'infraction porte atteinte à des
intérêts supérieurs français
Compétence réelle
Compétence ouverte assez
largement
L'infraction porte atteinte à la
communauté internationale
Compétence universelle
Largement soumise aux
dispositions des conventions
internationales
a) L'infraction commise par un français
À l'exception des contraventions qui ne sont pas expressément visées, tous les crimes et
délits sont ici concernés. Pour les délits, l'article 113-6 alinéa 2 impose toutefois (excepté
lorsque la victime est française) que les faits reprochés soient également répréhensibles
par la législation du pays dans lequel ils ont été commis.
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