Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 73

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale 73 de dépasser les conditions exigées par l'article 113-8 juste évoqué. Ainsi, comme on a pu le noter, ces conditions ne sont pas, en pratique, toujours réunies empêchant ainsi toute poursuite. Il est d'ailleurs peu probable que les États qui acceptent, sur leur sol, de tels camps d'entraînement exercent les fameuses dénonciations officielles imposées par notre législation pour le déclenchement des poursuites. b) L'infraction commise à l'encontre d'un français Chacun le reconnaît volontiers, l'État français ne peut se désintéresser totalement du sort de ses nationaux. On comprendrait difficilement que notre législation s'efforce de protéger la santé, la sécurité et la moralité de jeunes asiatiques ou roumains victimes dans leur pays de la prostitution et dénie de se préoccuper avec insistance du sort de nationaux victimes d'infractions. Aussi n'est-il pas si paradoxal que le nouveau Code pénal ait élargi le domaine de la compétence personnelle passive, non seulement aux crimes mais à tous les délits punis d'emprisonnement (presque tous le sont en pratique). Encore faut-il s'entendre sur les mots. Le principe de la compétence personnelle passive doit être entendu au sens strict. Pour les magistrats de la Chambre criminelle, seule la qualité de français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du code de procédure pénale. Il en résulte que le préjudice de la veuve, de nationalité française, ne fait pas de celle-ci une victime directe de l'infraction. (Crim., 31 janvier 2001 et Crim., 21 janvier 2009). En présence d'une victime française, la condition de réciprocité d'incrimination n'est pas exigée. En revanche, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du Ministère public et lorsqu'elle aura été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (art. 113-8). Là encore, aucune poursuite ne pourra être exercée à l'encontre d'une personne justifiant qu'elle a déjà été jugée pour les mêmes faits ou en cas de condamnation que la peine a été subie ou prescrite. En transposant ces conditions, l'article 113-9 s'appuie sur les exigences du principe non bis in idem. Contrairement au droit antérieur, le code n'évoque plus la grâce et reste à son tour silencieux sur la question de l'amnistie. Le cas échéant, aucune de ces deux mesures ne saurait constituer un obstacle aux poursuites engagées en France pour une infraction commise à l'étranger. Tel est le cas également d'une décision de classement sans suite. Pour la Chambre criminelle, arrêt du 6 décembre 2005, une telle décision n'a pas la valeur d'un jugement définitif et ne peut donc faire obstacle à des poursuites exercées en France. Reprenant cette analyse, la Chambre criminelle poursuit en précisant qu'une décision de classement sans suite (prise en Allemagne) n'est pas une procédure alternative au sens de la jurisprudence de la CJCE [aujourd'hui CJUE], c'est-à-dire une décision entraînant l'extinction de l'action publique (Crim., 12 mai 2009). c) L'infraction commise par un étranger Pour mesurer, à leur juste valeur, les propos qui suivent, il est nécessaire d'avoir en mémoire que le Code de procédure pénale réglemente les conditions de l'extradition. L'article 696-4 de ce code égrène plusieurs situations dans lesquelles la France ne répondra pas aux demandes d'extradition d'un État requérant. Dans un souci d'entraide internationale et pour combler les lacunes découlant d'une telle prise de position, la loi

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