Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 74

74 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL du 9 mars 2004 a inséré dans le Code pénal un article 113-8-1. Cet article reprend en partie les situations de l'article 696-4 juste évoqué. Ainsi, « Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition « ou la remise » a été refusée à l'État requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction « soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » (art. 113-8-1, C. pén.). Le texte de 2004 subordonnait la poursuite des infractions à la requête du ministère public et à une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la Justice, de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition. Cette seconde condition a été supprimée par la loi de 2013. À l'évidence, cette suppression devrait permettre de rendre plus effectives les poursuites fondées sur l'article 113-8-1 du Code pénal. En somme, l'article, qui reprend à son compte le vieil adage latin « aut dedere, aut punire » signifiant littéralement « livrer ou punir », livre de toutes pièces un nouveau schéma de compétence pour les infractions commises à l'étranger. d) L'infraction portant atteinte à des intérêts supérieurs français Pour le législateur, les données sont simples : la loi pénale s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français commis hors du territoire de la République. En ces domaines, intérêts supérieurs obligent, aucune des conditions jusque-là rencontrées (compétence personnelle active ou passive) n'est exigée pour entraîner la compétence de notre droit pénal. On comprend aisément le message législatif. Puisqu'elles troublent l'ordre public français à l'étranger, ces infractions particulières méritent un traitement particulier. On l'a noté, le procédé vise à opérer en pratique une territorialité fictive, ce qui revient à traiter l'infraction comme celle commise sur le territoire de la République. e) L'infraction portant atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté internationale En présence d'infractions ou de menaces d'une particulière gravité « lésant la communauté internationale », le caractère universel des intérêts à protéger légitime le principe de l'universalité du droit de punir. Par ce principe, les juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve (même de façon passagère) le délinquant sont compétentes pour juger l'infraction sans considération du lieu de commission de l'infraction, de la nationalité des auteurs ou des victimes. Ici, la compétence n'est ni personnelle (active ou passive) ni réelle, elle est universelle. La compétence universelle est présentée comme « un principe procédural ayant essentiellement pour objet de fixer la compétence des juridictions françaises et non une

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