Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 97

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction 97 prédilection du sport. Certaines disciplines apparaissent comme très violentes. Aux premiers rangs s'inscrivent évidemment certains sports de combat. La boxe n'est-elle pas une discipline où l'objectif est d'abattre physiquement l'adversaire ? Et chacun le sait, le combat a parfois (rarement) pour funeste issue la mort. Car en sport, le coup est justifié, licite, tant qu'il est donné dans le respect des règles du jeu. Pourtant, comme on l'a fort bien noté, « un crochet du droit peut faire autant de mal sur le ring qu'à la buvette d'un bal ». A contrario, l'agression, hors des règles du jeu, déloyale, ne sera plus excusée et le fait justificatif disparaîtra. Sans trop entrer dans le détail, on peut remarquer que l'agression déloyale, le coup illégal, « un placage au sol » pratiqué dans des conditions contraires aux règles du jeu, un « tacle glissé » volontairement appuyé, sont des agressions physiques qui devraient relever de violences, en droit pénal, c'est-à-dire d'atteintes volontaires. Pour l'heure, les magistrats, dans la majorité des hypothèses, se contentent de réprimer ces atteintes physiques comme des atteintes non intentionnelles. La qualification d'imprudence est alors préférée à celle de violence. b) La permission émanant d'une autorité administrative Il peut s'agir d'une autorisation ou d'une tolérance : - l'autorisation administrative : le principe est qu'elle est inefficace (certains disent, indifférente). Il s'ensuit que l'infraction commise n'est pas justifiée, alors même que l'acte commis l'a été sous couvert d'une autorisation. Sans doute faut-il y voir la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs ; Exemple L'affaire du Stalinon, pour laquelle les inventeurs et les fabricants du médicament ont été poursuivis et condamnés pour homicide involontaire alors que l'autorité administrative avait délivré les visas nécessaires à la mise en vente. Tel était encore le cas des films classés X. Dans un premier temps, la Chambre criminelle a décidé que l'autorisation administrative accordée à un film pornographique ne faisait pas obstacle aux poursuites fondées sur l'outrage aux bonnes mœurs. Depuis, après quelques hésitations, et seulement pour les scènes pornographiques, le visa du contrôle constitue une justification. A contrario, pour les scènes de violences et de perversions sexuelles, la justification n'existe pas. Les mêmes incertitudes jurisprudentielles existaient aussi en matière de déversement dans les eaux (mer ou rivière) de produits nuisibles. Tantôt l'autorisation de déversement excusait, tantôt elle n'excusait pas. Depuis une loi de 1992, si les modalités de l'autorisation administrative ont été respectées, l'acte est justifié. - la tolérance administrative : là encore, le principe est celui de l'indifférence. Que la tolérance soit tacite ou plus expresse (par exemple, une circulaire interne) ne change rien à la règle.

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