Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 104

104 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES opposition est sans effet à l'égard des tiers contractants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils aient eu connaissance de cette opposition (par exemple, par l'envoi d'une LRAR). Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non. 3) Les responsabilités Les règles de droit commun de la responsabilité tant civile que pénale des dirigeants sont applicables aux dirigeants de la société civile (C. civ., art. 1850, al. 1er). Il est toutefois précisé que si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire envers les tiers et les associés. Cependant, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage (C. civ., art. 1850, al. 2). Relevons enfin que le délit d'abus de biens sociaux qui est spécifique aux dirigeants des SA et des SARL ne trouvent pas à s'appliquer au gérant d'une SC qui peut cependant être poursuivi sur le fondement de l'abus de confiance. B - Les associés 1) Les droits pécuniaires L'on distinguera le droit des associés aux bénéfices de leur obligation aux dettes sociales : - droit aux bénéfices : les associés d'une société civile peuvent prétendre à une part des bénéfices de l'exercice ; il revient à l'assemblée des associés de voter ou non le versement de l'intégralité ou d'une partie seulement du bénéfice de l'exercice. L'article 1844-1 du Code civil autorise une répartition non proportionnelle du bénéfice entre les associés ; des parts privilégiées sur ce point peuvent être créées ; - l'obligation des associés aux dettes de la société : à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales mais conjointement c'est-à-dire à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857). Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (C. civ., art. 1858) sauf en cas de déclaration de sa créance par le créancier à la procédure collective ouverte contre la société qui est assimilée à une vaine poursuite dès lors que le patrimoine social apparaît insuffisant au désintéressement organisé des créanciers3. En cas de cession de parts sociales, l'associé cédant reste tenu des dettes contractées et devenues exigibles avant la cession tandis que le nouvel associé n'est tenu que du passif social qui naît à compter de son entrée dans la société à défaut de solidarité dans la société civile entre les associés qui peut cependant être statutairement convenue. Relevons, enfin, que l'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation au capital est la plus faible. -- 3. Cass. ch. mixte, 16 mai 2007 : D. 2007, AJ 1414, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 7 juillet 2009 : Bull. Joly Sociétés 2010, p. 48, note F.-X. Lucas.

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