Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 116

116 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES effectif salarié moyen atteignant le chiffre de 50 (C. com., art. L. 223-35, al. 2 et R. 221-5 sur renvoi de R. 223-27). b) Contrôles internes Les associés non gérants peuvent, tout d'abord, questionner par écrit le gérant deux fois par exercice sur tout fait qui leur semble être de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (C. com., art. L. 223-36). Par ailleurs, les associés peuvent, dans certaines circonstances, solliciter une expertise de gestion (cf. infra). La véritable procédure tendant à éviter les conflits potentiels d'intérêts réside dans le mécanisme des conventions réglementées (conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses principaux associés, directement ou indirectement - lorsque la SARL se trouve partie à un contrat avec une autre société dans laquelle le gérant ou l'associé intéressé est aussi gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance ou encore associé indéfiniment responsable). Au vrai, trois types de conventions doivent être distingués : - les conventions strictement interdites : il est interdit, sous peine de nullité, aux gérants ou associés (mais aussi les représentants légaux de personnes morales associées, les conjoints, ascendants et descendants des dirigeants ou associés de la SARL et les représentants légaux des personnes morales associés, ainsi qu'à toute personne interposée) de la SARL de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements personnels envers des tiers (C. com., art. L. 223-21). La loi réserve cependant deux exceptions : * la SARL contracte avec l'un de ses gérants ou associé personne morale (hypothèse des groupes de sociétés et des garanties qui s'y échangent), * la SARL exploite un établissement financier (les actes incriminés entrent dans son objet social quotidien) et les conventions peuvent être analysées comme des conventions courantes conclues à des conditions normales ; - les conventions totalement libres : ce sont celles qui, du point de vue de l'objet de la société, s'analysent en des opérations courantes au regard de l'activité sociale dès lors qu'elles sont conclues à des conditions normales, notamment de marché (C. com., art. L. 223-20). Aucune procédure d'information n'est prévue les concernant ; - les conventions réglementées : ce sont toutes celles qui ne rentrent pas dans les deux premières catégories (par exemple, le contrat de travail conclu ou modifié - augmentation de sa rémunération - par le gérant en cours de mandature) ; elles doivent suivre la procédure prévue à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Sauf le cas où la convention est conclue entre la société et un gérant non associé et que, de surcroît, la société n'a pas de commissaire aux comptes (C. com., art. L. 223-19, al. 2), ce qui impose de faire autoriser préalablement la convention litigieuse par les associés, dans tous les autres cas la convention n'a pas, à la différence de ce que connaissent les SA (cf. infra, Chapitre 10), à faire l'objet d'une autorisation préalable ; le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou

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