Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 120

120 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Des règles de quorum et de majorité doivent être respectées. Ainsi, dans les assemblées générales ordinaires ou lors des consultations écrites portant sur des questions ne modifiant pas les statuts, les décisions sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, les statuts pouvant retenir une majorité plus élevée (C. com., art. L. 223-29). Si cette majorité n'a pu être obtenue lors de la première convocation, il est procédé, sauf disposition contraire des statuts, à la convocation d'une seconde assemblée ou à une seconde consultation dans lesquelles les décisions seront prises à la majorité des votes émis, quel que soit alors le nombre de votants. Dans les assemblées générales extraordinaires (compétentes pour modifier les statuts), il convient d'opérer une distinction : pour les SARL constituées avant le 3 août 2005, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent la majorité des trois quarts des parts sociales, toute clause exigeant une majorité plus élevée étant réputée non-écrite ; pour les SARL constituées après le 3 août 2005, l'assemblée extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales sur première convocation et le cinquième des parts sur seconde convocation, les décisions étant adoptées dans les deux cas à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, étant précisé que les statuts peuvent retenir des quorums et une majorité plus élevés. Deux dernières précisions : d'une part, les sociétés constituées avant le 3 août 2005 peuvent adopter, à l'unanimité des associés, le système mis en place pour les SARL constituées après cette date et, d'autre part, certaines décisions requièrent toujours l'unanimité (par exemple, le transfert du siège à l'étranger, la transformation de la SARL en une SNC en commandite simple ou en SAS - C. com., art. L. 223-30 -, en cas de réduction du capital social accompagnée d'une atteinte à l'égalité des associés - C. com., art. L. 223-34, al. 1er -, l'augmentation des engagements des associés). 3 * MUTATIONS A - Des parts sociales N'étant pas des valeurs mobilières la cession des parts sociales doit être constatée par écrit, sous-seing privé ou authentique (C. com., art. 221-14 par renvoi de L. 223-17). Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil (notification à la société par exploit d'huissier ou acceptation de la cession par la société dans un acte notarié), formalités qui peuvent être remplacées par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise, par le gérant, d'un récépissé. La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des mêmes formalités auxquelles il convient encore d'adjoindre une publicité de la cession au RCS (C. com., art. L. 221-14). Le non-respect de ces dispositions n'est pas sanctionné par la nullité de la cession mais par l'inopposabilité de la cession à la société comme aux tiers. Aujourd'hui, le dépôt au RCS des statuts modifiés suffit à satisfaire à ces exigences de publication. La répartition des parts sociales entre les associés devant être mentionnée aux statuts, toute cession conduit à opérer une modification statutaire (C. com., art. L. 223-7, al. 3).

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