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134 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES - s'abstenir d'utiliser ces mêmes informations à des fins personnelles, par exemple, en achetant ou vendant des actions de la société en bourse avant que ne soit révélée une information qui va avoir une incidence sur le cours de l'action (d'ailleurs, pour faciliter le travail d'enquête, obligation est désormais faite aux sociétés cotées d'informer l'AMF et de rendre public sans délai les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres réalisés par les dirigeants de la société - C. mon. fin., art. L. 621-18-2 et 621-18-3, introd. L. 1er août 2003) ; - ne pas se livrer à une concurrence déloyale envers la société à laquelle ils participent ou ont participé, d'exercer leur mission avec diligence et loyauté. Enfin, les administrateurs peuvent être rémunérés. L'assemblée générale peut, en effet, allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures (C. com., art. L. 225-45). La répartition de cette somme globale entre les administrateurs relève de la seule compétence du conseil d'administration. Il est prévu qu'il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs (C. com., art. L. 225-46). Enfin, il est généralement convenu que la société mette à la disposition de ses administrateurs, ou de certains d'entre eux seulement, pour le temps de leur fonction mais aussi après celle-ci, un certain nombre d'avantages (voiture, chauffeur, bureau...). Ils peuvent aussi obtenir le remboursement de certains frais et une rémunération spéciale lorsque leur sont confiées des missions particulières. Relevons que le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce et présenté à l'AGO doit mentionner la rémunération totale et les avantages de toute nature versés (y compris sous forme d'attribution de titres), durant l'exercice, à chaque mandataire social par la société qu'il dirige mais aussi par celles qui sont contrôlées par celle qu'il dirige. La loi Sécurité financières du 1er août 2003 a cependant restreint le champ d'application de cette mesure aux seules sociétés cotées. La loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 oblige, quant à elle, à distinguer, dans le rapport de gestion annuel, les éléments fixes, variables et exceptionnels et à renseigner sur les engagements de toute nature pris par la société envers ses administrateurs à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions. Par ailleurs, dans toutes les SA, les actionnaires doivent connaître le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux 5 à 10 personnes les mieux rémunérées par la société (C. com., art. L. 225-115). 5. Fonctionnement du conseil Les règles relatives à la convocation (fréquence notamment) et à la délibération du conseil relèvent de la liberté statutaire. L'initiative de la convocation du conseil appartient normalement à son président (C. com., art. L. 225-51) mais elle peut aussi intervenir à la demande du tiers des administrateurs lorsque le conseil n'a pas été réuni depuis plus de deux mois ou à celle du directeur général de la société (C. com., art. L. 225-36). Dans ces deux hypothèses le président est lié par les demandes qui lui sont adressées. Les administrateurs sont convoqués individuellement aux réunions du conseil ; doivent aussi être convoqués deux membres du comité d'entreprises avec voix consultative

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