Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 139

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 139 concurrence) ainsi que les retraites dites « chapeau », ou à prestations définies, sont subordonnés à des conditions de performance arrêtées par le conseil d'administration qui doivent être rendues publiques et dont la satisfaction doit être vérifiée lors de la mise en œuvre de la rémunération (C. com., art. L. 225-42-1). La loi Sapin 2, qui doit être adoptée à l'automne 2016, indiquera si ces rémunérations devront dorénavant être obligatoirement ou non votées par l'assemblée des actionnaires. Le Directeur général assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société (C. com., art. L. 225-51-1) qu'il représente à l'égard des tiers (C. com., art. L. 225-56). Il dispose, en conséquence, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux autres organes de la société. La société est engagée même par ses actes qui ne relèvent pas de l'objet social ou qui outrepassent les clauses statutaires limitant ses pouvoirs ou les délibérations du conseil qui les restreindraient sauf, dans le cas de l'objet social, si le tiers savait que l'acte du directeur général dépassait l'objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve (cf. supra, Chapitre 3). Les pouvoirs des directeurs généraux délégués sont déterminés par le conseil en accord avec le directeur général. À l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général. Leur sort est d'ailleurs lié à ce dernier puisqu'il est prévu que si le directeur général vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat du directeur général délégué n'est maintenu que jusqu'à la nomination du prochain directeur général, sauf à ce dernier de proposer au conseil de renouveler le directeur général délégué dans ses fonctions (C. com., art. L. 225-55). Directeur général et directeurs généraux délégués sont révocables par le conseil d'administration (les directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général) mais pour justes motifs (cf. supra, Chapitre 3). En revanche, lorsque le directeur général est également le président du conseil, il est révocable ad nutum (C. com., art. L. 225-55). Directeur général et directeurs généraux délégués sont responsables civilement et pénalement dans les mêmes termes que les administrateurs (cf. supra). En matière civile, une faute détachable de leur fonction doit être prouvée. 2) SA à directoire et conseil de surveillance Il revient aux statuts d'opter pour cette modalité d'organisation (C. com., art. L. 225-57). a) Directoire 1. Statut des directeurs Le statut des membres du directoire est calqué sur celui des administrateurs. C'est un organe collégial de cinq membres maximum lorsque la société n'est pas cotée et de sept dans le cas inverse, si les statuts le prévoient. Dans les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être dévolues à une seule personne appelée directeur unique (C. com., art. L. 225-58). Ce sont impérativement des personnes physiques, actionnaires ou non, à peine de nullité de la nomination. Elles sont choisies par le conseil de surveillance et c'est également lui qui désigne le président du directoire (C. com., art. L. 225-59) : aucune cooptation n'est ici possible (C. com., art. L. 225-62). C'est l'acte de nomination qui fixe

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