Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 141

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 141 b) Conseil de surveillance Sa situation juridique est très proche de celle du conseil d'administration. 1. Statut des membres du conseil Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Le nombre définitif est fixé par les statuts sans pouvoir être supérieur à dix-huit (C. com., art. L. 225-69) ou vingt-quatre en cas de fusion (C. com., art. L. 225-95). La composition du conseil de surveillance doit garantir une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes étant précisé qu'à l'horizon 2017, les sociétés cotées ainsi que les sociétés importantes devront afficher une proportion d'au moins 40 % de membres de chaque sexe (C. com., art. L. 225-69-1). Il s'agit de personnes physiques ou morales qui, depuis la loi de Modernisation de l'Économie nº 2008-776 du 4 août 2008, peuvent être ou non propriétaires d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts (C. com., art. L. 225-72 nouv., applicable depuis le 1er janvier 2009). À défaut de remplir cette condition lorsqu'elle est imposée, les membres du conseil ont six mois pour régulariser leur situation à peine de démission d'office. Un membre du conseil de surveillance ne peut en aucun cas être membre du directoire (C. com., art. L. 225-74). Ils sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive lors de la constitution de la société puis, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un siège, le conseil de surveillance peut, comme le conseil d'administration, coopter un nouveau membre (C. com., art. L. 225-78). La durée de leur mandat est fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Les limites au cumul des mandats sont identiques à celles que connaissent les administrateurs. Les règles gouvernant leur rémunération sont les mêmes que celles que connaissent les administrateurs des sociétés monocéphales (C. com., art. L. 225-83, 225-84 et 225-85). Ils peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail que celui-ci soit conclu avant leur entrée en fonction ou après celle-ci (C. com., art. L. 225-85). Leur mandat prend fin pour les mêmes raisons que celles qui concernent les administrateurs dans la structure monocéphale. 2. Fonctionnement du conseil Le conseil désigne en son sein un président et un vice-président. Ce sont des personnes physiques, rémunérées ou non, selon les vœux du conseil, qui sont chargées de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. La durée de leur mandat est calquée sur celle des membres du conseil. Le président est révocable par le conseil lui-même qui lui retire sa fonction sans lui retirer sa qualité de membre du conseil et par l'assemblée générale qui peut lui retirer sa qualité de membre du conseil. Par ailleurs, le conseil de surveillance, à l'instar du conseil d'administration, se réunit selon des modalités et à un rythme arrêté par les statuts (C. com., art. R. 225-45). Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Comme dans la SA monocéphale, la loi NRE invite à tenir compte dans le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil

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