Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 149

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 149 déjà rencontré dans les SARL (cf. supra, Chapitre 9) est ici à l'œuvre, avec cependant quelques nuances. Comme dans les SARL, il convient de distinguer selon la nature des conventions en cause : - les conventions interdites : il est interdit aux dirigeants de la SA autres que les personnes morales, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales dirigeantes et leurs conjoints, ascendants et descendants, directement ou indirectement, de contracter, à peine de nullité absolue insusceptible de confirmation, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers (C. com., art. L. 225-43 et L. 225-91). L'interdiction ne joue cependant pas si la société en cause exploite un établissement bancaire ou financier et que l'engagement litigieux relève des opérations courantes conclues à des conditions normales par cette société ; - les conventions libres : il s'agit de toutes les opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % (avant la loi Sécurité financière du 1er août 2003, ce seuil était de 5 %) ou, s'il s'agit d'une société, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, qui ont le caractère d'opérations courantes au regard de l'activité ordinaire de la société ou des pratiques des sociétés placées dans la même situation et conclues à des conditions normales notamment de prix ou encore de délais (C. com., art. L. 225-39 et 225-87) ; depuis l'ordonnance du 31 juillet 2014, la procédure de contrôle interne des conventions ne s'applique pas non plus aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre. Ces opérations ne nécessitent donc le respect d'aucunes formalités particulières ; - les conventions réglementées : toutes les autres conventions sont des conventions relevant de la procédure des conventions réglementées. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société ou une société détenue à plus de 50 % et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce entre dans le champ des conventions réglementées. Elle doit, en conséquence, être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas (C. com., art. L. 225-38 et 225-86). Entre également dans le champ de cette procédure, d'une part, les conventions auxquelles une des personnes susmentionnées est indirectement intéressée et, d'autre part, les conventions passées entre la société et une entreprise dans laquelle l'un des dirigeants de la première est également dirigeant de la seconde ou l'un de ses associés indéfiniment responsable. Ces conventions doivent aujourd'hui, de surcroît, être motivées en justifiant de l'intérêt qu'elles représentent pour la société notamment en en précisant les conditions financières ; cet intérêt doit continuer d'exister exercice après exercice si de telles conventions ont vocation à perdurer dans le temps. Au plan procédural, l'intéressé doit informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention entrant dans le champ de l'article L. 225-38 ou L. 225-86 du Code de commerce ; le conseil doit les autoriser préalablement ; le président du conseil informe le commissaire aux comptes ; le commissaire aux comptes fait un rapport sur ces

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