Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 151

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA) 151 société, de fusion ou de scission. Enfin, il a un devoir d'alerte auprès des dirigeants et des actionnaires et un devoir de dénonciation des faits délictueux auprès du parquet (cf. supra, Chapitre 3). b) Comité d'entreprise Le comité d'entreprise, obligatoire dans les entreprises comptant plus de cinquante salariés (C. trav., art. L. 2322-1), devient, au gré des lois nouvelles, un acteur majeur des sociétés anonymes, notamment lorsqu'elles sont cotées. Il est titulaire d'un nombre croissant de prérogatives et devient un interlocuteur de premier plan des dirigeants de la société comme de ceux qui y sont extérieurs. Ainsi, il a dans les SA le même droit d'information que les actionnaires (C. trav., art. L. 2323-8) et reçoit des informations sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-6 et s.). Il peut convoquer le commissaire au compte de la société pour recevoir leurs explications sur la documentation qui lui a été transmise ainsi que sur la situation financière de la société : pour cela il peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix aux frais de la société. Il peut même récuser le commissaire aux comptes. Plus encore, le comité d'entreprise doit être informé de tous les projets de modification de l'organisation économique ou juridique de la société, notamment lors des cessions de son contrôle et fusions-acquisitions, de la décision de mettre en œuvre un programme de rachat d'actions par la société et ses avis sur ces questions seront communiqués aux actionnaires lorsque l'assemblée sera convoquée pour délibérer sur ces mêmes questions (C. trav., art. L. 2323-19). Il peut, lorsque la société dont il émane fait l'objet d'une offre publique, demander à auditionner le dirigeant de l'initiatrice de l'offre qui, s'il ne répond pas à son invitation se trouvera privé de ses droits de vote. Il doit être réuni et consulté avant la réunion du conseil d'administration de la société visée par l'offre et a le droit de désigner un expertcomptable pour l'aider dans sa mission. Il bénéficie d'un droit de suite auprès de l'initiateur de l'offre en cas de succès de celle-ci. Il a, de surcroît, le pouvoir de déclencher la procédure d'alerte et de demander la désignation d'un expert de gestion (C. trav., art. L. 2323-78 et C. com., art. L. 225-231). Il bénéficie, enfin, du droit de demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en cas d'urgence, de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées et de désigner deux de ses membres pour assister aux assemblées au cours duquel ils pourront demander à être entendus sur toute délibération requérant l'unanimité des actionnaires. c) Autorité des marchés financiers L'Autorité des marchés financiers (AMF) a été créée par la loi Sécurité financière nº 2003-706 du 1er août 2003. Elle résulte de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). C'est une autorité publique dotée de la personnalité morale, statut qui lui permet de consacrer son indépendance et l'autonomie de ses moyens d'action. Ayant repris les anciennes attributions des autorités qu'elle remplace, l'AMF est une autorité qui intéresse au premier chef les sociétés qui font appel public à l'épargne et particulièrement celles qui sont cotées. En effet, l'AMF, d'une part, veille à

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e