Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 152

152 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES la densité et la qualité de l'information produite et diffusée par les sociétés à l'intention du marché et des investisseurs qui y opèrent et, d'autre part, veille à ce que les sociétés cotées respectent les règles gouvernant la protection de l'épargne publique, notamment l'égalité entre les investisseurs. Pour mener à bien ses missions, l'AMF dispose d'un pouvoir réglementaire, veille au respect des dispositions qu'elle édicte et sanctionne les comportements déviants qu'elle constate et instruit9. D - Les valeurs mobilières émises par les SA Les sociétés par actions émettent des valeurs mobilières (C. com., art. L. 228-1, mod. ord. nº 2004-604 du 24 juin 2004). Les valeurs mobilières sont définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier comme les titres financiers émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance générale sur son patrimoine. Les valeurs mobilières ont pour points communs d'être négociables et donc de circuler entre les patrimoines selon les voies simplifiées du droit commercial, d'être dématérialisées depuis la loi du 31 décembre 1981 (le titre n'est plus matérialisé par un support papier mais fait seulement l'objet d'une inscription en compte), d'être fongibles c'est-à-dire interchangeables et susceptibles d'être cotées à la bourse. S'agissant des sociétés anonymes, les deux principales valeurs mobilières qu'elles émettent sont les actions et les obligations. Les actions constatent l'apport réalisé par l'associé. Leur montant nominal est libre et fixé dans les statuts. Elles sont négociables après l'immatriculation de la société. La matière des actions a été amplement modifiée par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004. Si, normalement, chaque action confère les mêmes droits à chacun de ses titulaires, il est toutefois admis que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, peuvent être créées des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, sous réserve des dispositions applicables en matière de suppression du droit de vote, de droit de vote double et de plafonnement du droit de vote (C. com., art. L. 228-11). Chose spectaculaire, les droits particuliers attribués aux actions de préférence peuvent être certes exercés dans la société émettrice de ces actions mais aussi dans la société qu'elle contrôle ou dans la société qui la contrôle (C. com., art. L. 228-20). Ces actions de préférence peuvent être converties selon certaines modalités (C. com., art. L. 228-12 et L. 228-13) en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission décidée désormais en principe par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants (C. com., art. L. 228-40, mod. ord. nº 2004-604 du 24 juin 2004), confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale (C. com., art. L. 228-38). Une obligation est une fraction d'emprunt émis par une société auprès de souscripteurs de cette valeur -- 9. Pour plus de détails, le lecteur se reportera à l'ouvrage intitulé Droit de l'ingénierie financière, Gualino éditeur, coll. Master, 5e éd., 2015.

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