Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 154

154 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Seule l'augmentation du capital en numéraire nous retiendra ; elle suppose, comme condition préalable, que le capital déjà appelé ait été effectivement intégralement libéré (C. com., art. L. 225-131). L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut, toutefois, déléguer cette compétence au conseil ou au directoire, pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois et en fixant un plafond global de cette augmentation, comme elle peut seulement déléguer au conseil ou au directoire le soin de fixer les modalités de l'émission des titres (C. com., art. 225-129, 225-129-1 et 225-129-2). Notons que dans les sociétés cotées, la délégation peut faire l'objet d'une subdélégation au profit du directeur général dans la SA monocéphale ou de l'un des membres du directoire dans la structure bicéphale (C. com., art. L. 225-1294). En l'absence de toute délégation de compétence, l'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans suivant la décision de l'AGE. Relevons que, par exception, l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital n'est décidée qu'avec l'accord unanime des actionnaires (C. com., art. L. 225-130-II). Pour éviter les risques de dilution inhérente à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, il est prévu que les actions déjà émises offrent à leurs titulaires un droit préférentiel de souscription, droit négociable (qui peut être vendu ou acheté, en lui-même), qui leur permet de souscrire par priorité aux nouvelles actions (C. com., art. L. 225-132). Toute clause contraire est réputée non-écrite. Toutefois, ce droit préférentiel peut être supprimé, en totalité ou en partie seulement, par l'AGE qui décide l'augmentation et qui veut faire souscrire de nouveaux apporteurs de fonds propres (C. com., art. L. 225-135). Dans les sociétés cotées, la suppression du droit préférentiel de souscription peut être remplacée par un délai prioritaire de souscription. Le droit préférentiel sera supprimé lorsque la société souhaite offrir au public ses nouveaux titres de capital ou, à l'inverse, lorsqu'elle souhaite faire souscrire une ou plusieurs personnes nommément désignées ou une ou plusieurs catégories de personnes (des financiers type capitaux-investisseurs, par exemple) répondant à des caractéristiques déterminées (C. com., art. L. 225-138). Relevons que l'ordonnance nº 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l'appel public à l'épargne autorise désormais dans les sociétés cotées la réalisation d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs dans la limite de 20 % du capital par an, les conditions de prix des actions nouvelles étant alors spécifiquement encadrées (C. com., art. L. 225-136, 3º). Par ailleurs, depuis la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l'Économie, les porteurs d'actions de préférence sans droit de vote jouissant de droits pécuniaires limités sont privés, sauf disposition contraire des statuts, du droit préférentiel de souscription (C. com., art. L. 228-11). Les actionnaires peuvent, à titre individuel, renoncer à leur droit préférentiel. Enfin, la décision relative à la conversion d'actions de préférence en actions ordinaires ainsi que celle relative à l'émission de valeurs donnant accès au capital emportent automatiquement renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (C. com., art. L. 225-132). Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission, la libération du surplus devant intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour de l'augmentation, en une ou plusieurs fois (C. com., art. L. 225-144).

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