Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 156

156 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES présence de certains créanciers obligataires ayant vocation, à terme, d'accéder au capital social, interdit purement et simplement cette opération. 3) L'amortissement L'amortissement du capital, effectué en vertu d'une disposition statutaire ou d'une décision de l'AGE, consiste à rembourser, au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce (bénéfices ou réserves pré-constituées), aux actionnaires un montant égal sur chaque action d'une même catégorie (C. com., art. L. 225-198). Cette décision de remboursement anticipé de leurs apports aux actionnaires n'entraîne corrélativement pas de réduction du capital social tout en maintenant tous leurs droits d'associés, à l'exception du premier dividende et du remboursement de la valeur nominale de leurs actions, aux porteurs d'actions dites de jouissance (C. com., art. L. 225-199). 4) Le rachat par la société de ses propres actions L'AGE qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions en vue de les annuler afin de constater cette réduction (C. com., art. L. 225-207). L'offre de rachat doit être faite à tous les actionnaires ce qui impose de recourir à une Offre publique de rachat (OPRA) lorsque la société est cotée (C. com., art. R. 225-153). Par ailleurs, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, l'AG peut autoriser le conseil ou le directoire, selon le cas, à des fins strictement financières, à acheter un nombre d'actions représentant, selon les finalités poursuivies par cette opération, de 5 % à 10 % du capital de la société (C. com., art. 225-209 et L. 228-12 s.) ; le comité d'entreprise doit être informé sur ce point. En outre, dans les sociétés non cotées, la loi Warsmann II du 22 mars 2012 a autorisé le rachat, au terme d'une délibération de l'AGO, selon le cas, de 5 % des actions pour s'en servir comme monnaie d'échange dans des opérations de croissance externe ou de 10 % des mêmes actions pour les attribuer gratuitement à ses salariés ou les vendre à ses actionnaires (C. com., art. L. 225-209-2). L'ordonnance nº 2014-863 du 31 juillet 2014 a introduit la possibilité pour les sociétés d'émettre des actions stipulées rachetables dès leur émission à la seule initiative de la société émettrice (C. com., art. L. 228-12, III). Il revient à l'assemblée de définir les finalités (strictement limitées par la loi et le règlement général de l'AMF) et les modalités de l'opération ainsi que son plafond. Un rapport spécial informe annuellement l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions (date, nombre, prix volume, utilisation...). Les actions achetées peuvent être cédées ou transférées par tous moyens comme elles peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital social par période de vingtquatre mois. L'acquisition de ces actions ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables. La société doit disposer en outre de réserves indisponibles, autre que la réserve légale, d'un montant au moins égal à celui des actions ainsi rachetées. Les actions ainsi possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées du droit de vote (C. com., art. L. 225-210).

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