Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 196

196 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES - en deuxième lieu, la dissolution entraîne la disparition de la personnalité morale de l'absorbée qui est totale et immédiate ; il en résulte que les sociétés dépourvues de personnalité morale (société en participation et créée de fait) ne peuvent être parties à une fusion ; - en troisième lieu, la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine ce qui signifie que l'absorbante se substitue à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; - en quatrième et dernier lieu, enfin, les associés de la société absorbée deviennent ipso facto, en raison de l'échange de titres, associés de l'absorbante sans obstacles ni autres formalités. B - Le régime La fusion connaît une phase de préparation importante, eu égard à la complexité de l'opération, qui précède une phase de réalisation proprement dite. 1) La préparation L'article L. 236-6, al. 2 du Code de commerce impose la rédaction d'un projet de fusion par chacune des sociétés parties à l'opération en cause. Il marque le point de départ officiel de l'opération de fusion. Il est rédigé par les organes d'administration des sociétés. Parallèlement, doit être consulté le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, (C. trav., art. L. 2323-19 et 2323-20) dont l'avis n'est certes que consultatif mais qui, s'il n'est pas recueilli, est constitutif du délit d'entrave. Le projet prend normalement la forme d'un acte sous-seing privé sauf lorsque des immeubles sont transmis auquel cas un acte notarié est requis. a) Contenu du projet Son contenu, impératif, est détaillé à l'article R. 236-1 du Code de commerce. Il doit comporter la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes, les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue, les modalités de remise des parts ou actions, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés concernées, le rapport d'échange des droits sociaux (parité d'échange), la prime de fusion (différence entre la valeur réelle et la valeur nominale de chaque action ou part émise à l'occasion de la fusion), les droits accordés aux associés ayant des droits particuliers ou privilégiés et ceux de titres autres que des actions. b) Contrôles du projet Le projet de fusion fait l'objet d'un double contrôle. D'une part, un contrôle interne de la part du ou des commissaires à la fusion. Si, textuellement, leur présence n'est obligatoire que lorsque l'opération n'intéresse que des SA, que des SARL ou des SA et des SARL (C. com., art. L. 236-10 et 236-23), celleci n'en est pas moins fortement recommandée dans les autres cas notamment en terme de protection des minoritaires.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e