Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 197

CHAPITRE 18 - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs 197 Le commissaire à la fusion va établir, sous sa responsabilité un rapport se prononçant, d'une part, sur la ou les méthodes d'évaluation suivies pour la détermination d'un rapport d'échange équitable ainsi que, d'autre part, sur la valeur des apports en nature et des avantages particuliers (C. com., art. L. 236-10). Les actionnaires de toutes les sociétés participantes peuvent désormais, depuis la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008, à l'unanimité, décider de se priver de ce rapport. En revanche, en cas d'apports en nature ou d'avantages particuliers un commissaire aux apports doit impérativement être désigné. Le rapport devra être déposé au siège des sociétés concernées un mois au moins avant la date des assemblées générales appelées à se prononcer. D'autre part, les opérations de fusion et scission peuvent conduire au déclenchement de procédures de contrôle externe de la part tant des autorités de la concurrence (Conseil de la concurrence et ministre de l'Économie ou Commission des Communautés européennes) que des autorités de régulation propres à certains secteurs (CECEI, AMF, par exemple). c) Publicité du projet de fusion Le projet de fusion fait l'objet de nombreuses mesures de publicité. Ainsi, doit-il être communiqué aux différents sièges sociaux afin que les associés puissent le consulter, adressé aux représentants du personnel, déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chacune des sociétés concernées et, enfin, inséré dans un Journal d'annonces légales. Ajoutons que pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, une publication du projet est en outre imposée au BALO et un exemplaire doit être adressé à l'AMF lorsque l'une des sociétés est cotée. 2) La réalisation de la fusion Deux procédures de réalisation sont à distinguer : l'une normale, l'autre simplifiée. a) La procédure normale Les associés réunis en assemblées doivent approuver l'opération. S'agissant d'une opération conduisant à modifier les statuts ce sont les assemblées compétentes pour cette modification qui devront être réunies et se prononcer, même dans les SAS (C. com., art. L. 227-9). Dans toutes les formes sociales, une majorité renforcée et un quorum élevé sont requis (C. com., art. L. 236-2). Toutefois, par exception, le projet peut nécessiter une approbation à l'unanimité lorsque l'opération en cause a pour effet d'augmenter les engagements des associés (C. civ., art. 1836 ; C. com., art. L. 236-5). Il en sera ainsi, par exemple, en cas d'absorption d'une SA ou d'une SARL par une SNC à raison de la responsabilité illimitée qui pèsera désormais sur les associés ou lors de l'absorption par une SAS2. L'AGE de la société fusionnée se prononce au vu du rapport présenté par les organes d'administration de la société (sauf si les associés de toutes les sociétés participantes ont décidé de s'en passer à l'unanimité), de la lecture du projet de fusion et du ou des rapports des commissaires à la fusion, s'il y en a un (sauf si les associés de toutes les -- 2. Cass. com., 19 décembre 2006 : JCP E 2006, p. 1192, note A. Viandier.

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