Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 213

CHAPITRE 19 - Prises de contrôle 213 * S'agissant, ensuite, de la garantie d'éviction L'article 1626 du Code civil la définit comme la garantie due par le vendeur à l'acquéreur non seulement de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu mais aussi des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente. Cette garantie vise principalement l'hypothèse de la concurrence du cédant après la cession. Dans un arrêt important de 1997, les magistrats de la Cour de cassation n'ont pas interdit par principe le rétablissement du cédant d'actions mais l'ont conditionné au fait que celui-ci ne doit pas être de nature à empêcher les acquéreurs de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social8. En réalité, il apparaît que les juges recherchent si le cédant exécute ou non de bonne foi le contrat de cession. b) Recours aux garanties conventionnelles Devant la faiblesse des garanties légales offertes aux cessionnaires la pratique a eu l'idée de recourir à des garanties conventionnelles que souscrit le cédant tant à l'égard des éléments d'actif que des éléments de passif. Dans ce cadre, le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à le garantir contre les évolutions négatives affectant la société - aggravation du passif ou diminution de l'actif - ayant une répercussion sur la valeur des droits sociaux à raison d'événements antérieurs à la cession et donc imputables indirectement au cédant mais qui n'ont pu être décelés ni préalablement ni au moment de la cession. Il importe d'avoir à l'esprit que le terme de garantie de passif est un terme usuel, générique recouvrant, en fait, de nombreuses réalités selon leur objet ou le mode d'indemnisation retenu : - la clause de garantie de passif proprement dite par laquelle le cédant-garant s'oblige à supporter tout passif qui apparaîtrait depuis la cession ; - la garantie de valeur par laquelle le cédant garantit le cessionnaire contre la diminution de la valeur des actions ou parts résultant de la sous-évaluation du passif de la société dont les titres ont été cédés ; - les clauses de valeur nette qui ont pour particularité de fonctionner sur un mécanisme compensatoire entre les suppléments d'actifs non comptabilisés et les suppléments de passif ; - les garanties de rentabilité au terme desquelles il est prévu que pour les exercices à venir les résultats nets devront avoir atteint un certain niveau ; - les garanties de résultat au terme desquelles le cédant s'engage à rembourser toute différence entre le bénéfice net de l'exercice et celui qui a été prévu au cours de la négociation. Les garanties conventionnelles se présentent généralement en deux parties : ce qui est demandé d'affirmer au cédant, d'une part, et l'étendue de la garantie strictement entendue, d'autre part. -- 8. Cass. com., 21 janvier 1997 : JCP E 1997, II, 936, note Y. Guyon ; Cass. com., 20 février 2007 : Dr. sociétés 2007, nº 88, obs. H. Lécuyer.

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