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222 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES - en outre, une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou non une fraction supérieure à la sienne (présomption de contrôle) ; - de surcroît, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale, en vertu d'un accord tendant à mettre en œuvre une politique commune (contrôle conjoint) ; - enfin, lorsqu'elle est associée ou actionnaire d'une société et y dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction (L. nº 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 33-1). Il convient de relever qu'il existe d'autres définitions du contrôle. Ainsi, en matière de comptes consolidés (cf. infra), l'article L. 233-16 du Code de commerce ne reprend pas exactement les mêmes éléments que l'article L. 233-3 du même code pour qualifier des situations de contrôle. 2) Les filiales et participations Aux diverses situations de contrôle répondent des types de participations capitalistiques. Ainsi, selon l'article L. 233-1 du Code de commerce, la filiale est la société dont plus de la moitié du capital est possédée par une autre, sa société-mère. Quant à la participation, elle vise les hypothèses où une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 % du capital. Ainsi, une simple prise de participation peut conduire à une situation de contrôle. On relèvera que tandis que le contrôle s'apprécie par rapport aux droits de vote susceptibles de s'exprimer aux assemblées, les notions de filiales et de participations se définissent uniquement à raison de la fraction du capital détenu. Il n'est pas tenu compte des hypothèses fréquentes de dissociation entre les titres de capital et le nombre de droits de vote. B - Les modes de constitution des groupes La constitution d'un groupe peut emprunter diverses modalités. Une société peut ainsi acquérir le contrôle d'une autre à l'occasion de l'acquisition de parts sociales ou actions dont le nombre est tel qu'il lui confère le contrôle. Cette opération peut résulter elle-même d'une négociation de gré à gré entre les détenteurs d'un bloc contrôle et ceux qui le convoitent, comme être le résultat d'une offre publique d'acquisition ou de vente. Le contrôle peut aussi s'acquérir à l'occasion d'une augmentation de capital réservée, ce qui supposera, au préalable, que les actionnaires de la société dont le contrôle est pris aient renoncé à leur droit préférentiel de souscription. Le groupe peut aussi naître de l'éclatement d'une société préexistante, celle-ci souhaitant apporter à diverses personnes morales, créées à cet effet, les divers départements ou branches d'activités qu'elle gérait en direct en créant des filiales soit au moyen d'apports partiels d'actifs ou de scissions (holding par le bas). Enfin, la constitution du groupe peut résulter de la constitution d'un holding auquel est apporté l'ensemble des titres de participations (holding par le haut).

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