Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 227

CHAPITRE 20 - Les groupes de sociétés 227 direction ou de surveillance dans une autre (il existe une présomption à compter de la détention de 40 % des droits de vote), soit, enfin, lorsqu'elle exerce une influence dominante sur une autre en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; - il y a contrôle conjoint lorsqu'un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, en vertu d'un accord commun, se partage le contrôle d'une autre société ; - l'influence notable d'une société sur une autre est présumée lorsque la première dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de la seconde. À chacun de ces trois stades de contrôle correspond une méthode de consolidation (intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence) qui doit permettre de présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble des sociétés du groupe comme si celles-ci n'en formaient qu'une seule. 4) Le droit bancaire Dépourvu de la personnalité juridique, le groupe ne saurait être parti à un contrat notamment bancaire. Les besoins de financement de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe peuvent cependant être réglés à son niveau par l'instauration de pools de trésorerie, au moyen de conventions de centralisation ou d'omnium qui peuvent avoir une dimension internationale, assurant une meilleure adéquation entre les ressources et les emplois de chacune des entités du groupe. Ces opérations ont cependant un caractère bancaire et devraient normalement, à ce titre, relever du monopole des banques et des établissements de crédit. Toutefois, le législateur, pragmatique, a autorisé exceptionnellement (C. mon. fin., art. L. 511-17, 3º) que de telles opérations soient réalisées en dehors de ce monopole par les groupes de sociétés. 5) Le droit du travail Le droit du travail a aussi pris en compte la réalité du groupe de sociétés tant en ce qui concerne les relations collectives qu'individuelles de travail. a) Relations collectives Le droit du travail a prévu deux institutions permettant d'assurer la défense des intérêts des salariés au niveau du groupe de sociétés : - le comité de groupe, doté de la personnalité morale, composé de représentants du personnel et présidé par le chef de l'entreprise dominante, il est amené à connaître des comptes et du bilan consolidés ainsi que de l'activité, de la situation financière, de l'évolution et des prévisions d'emplois dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le compose ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions. Il doit être constitué au terme de la loi (C. trav., art. L. 2331-1 et s.) lorsqu'une entreprise en domine une autre soit par référence aux différentes notions de contrôle que connaît le droit des sociétés, soit, plus largement, lorsqu'une entreprise exerce une influence dominante sur une autre, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique ; - un comité d'entreprise européen doit être institué dès lors que le groupe, constitué de filiales réparties dans divers pays de l'Union européenne, emploie au moins

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