Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 229

CHAPITRE 20 - Les groupes de sociétés 229 entreprises, en faisant obstacle à la libre fixation des prix, en limitant ou contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, en répartissant les marchés ou les sources d'approvisionnement. Il y aura abus de position dominante lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises abusera de sa position dominante sur le marché ou une partie substantielle de celui-ci en pratiquant des refus de vente, des ventes liées ou encore des ventes discriminatoires. Par principe, le groupe de sociétés ne tombe pas sous le coup de ces prohibitions en raison de l'absence d'autonomie économique de certaines sociétés du groupe à l'égard de la société-mère. Il en va différemment si, indépendantes en terme de politique de gestion et commerciale, les sociétés du groupe s'accordent pour faire croire à l'existence d'une situation concurrentielle en réalité feinte en raison de la coordination de leurs actions respectives. 7) Le droit des procédures collectives Le droit des procédures collectives peut conduire à engager la responsabilité de la société-mère en cas de défaillance de l'une de ses filiales. Trois voies sont retenues : - la confusion de patrimoine, tout d'abord, qui conduit à étendre à la mère la « faillite » de la filiale, faisant fi des cloisons juridiques. Il n'en ira cependant ainsi que si cette confusion est avérée c'est-à-dire si les deux sociétés ne fonctionnaient en réalité que comme une seule ; - l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ensuite, qui conduira le tribunal, en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge de la société-mère s'il apparaît que celle-ci, en tant que dirigeant de la fille a, par ses fautes de gestion, contribué à créer cette insuffisance d'actif (C. com., art. L. 651-1 et s.). 8) Le droit répressif Les liens capitalistiques reliant entre elles les sociétés membres du groupe sont souvent doublés de liens économiques et financiers prenant la forme de contrat de fourniture de biens et services, d'avances et de prêts. Le danger existe que ces contrats soient l'occasion de spolier une ou plusieurs sociétés au profit de la mère ou d'une sœur en difficulté. Les associés minoritaires des SARL et des SA victimes de ces agissements sont alors fondés à agir sur le fondement de l'abus de biens sociaux (C. com., art. L. 241-3 et 242-6). L'abus de biens sociaux est le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. La clé de cette définition réside dans l'intérêt social qu'il revient au juge d'apprécier : un abandon de créances ou des avances peuvent ne pas être contraires à l'intérêt de la société si celle-ci en retire, immédiatement ou médiatement, un bénéfice. À défaut, l'abus de biens sociaux peut être constitué. Toutefois, lorsque la société participe à un groupe, un acte apparemment contraire à son intérêt immédiat peut se révéler indispensable au groupe dont la pérennité lui assure sa propre prospérité. C'est la raison pour laquelle, les juges acceptent

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