Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 42

42 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves légales (5 % chaque année dans les sociétés par actions et les SARL jusqu'à atteindre 10 % du capital - C. com., art. L. 232-10), statutaires (C. com., art. L. 232-11) et éventuellement libres, et augmenté du report bénéficiaire (C. com., art. L. 232-11). 2) Les modalités du partage : liberté et limites Selon l'article 1844-1 du Code civil, la participation de chaque associé aux bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social : c'est la situation qui prévaut en cas de silence des statuts. Mais les statuts peuvent aménager cette règle et convenir d'une répartition non proportionnelle à la participation au capital des bénéfices entre les associés. Toutefois, cette liberté de répartition non proportionnelle des dividendes n'est pas absolue. Ainsi, l'article 1844-1 du Code civil prohibe les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou celle excluant totalement un associé du profit. Une telle clause, qualifiée de léonine, est, dans toutes les sociétés, réputée non-écrite c'est-à-dire qu'elle ne saurait produire le moindre effet. Peu importe qu'elle figure dans les statuts ou dans un acte séparé : si les associés restent en deçà de cette limite, leur liberté est totale. Ainsi, est valable la clause réservant la distribution de bénéfices au cas où la société réalise un certain niveau de bénéfices ou celle par laquelle un ou plusieurs associés renoncent aux bénéfices auxquels ils avaient droit. B - La contribution aux pertes L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que les associés s'engagent à contribuer aux pertes. 1) La notion de contribution La notion de contribution aux pertes doit être distinguée de celle d'obligation aux dettes. En effet, l'obligation aux dettes sociales signifie que les associés s'engagent à payer les dettes de la société directement entre les mains de ses créanciers. Il s'agit là d'un critère important de classification des sociétés : l'obligation aux dettes des associés peut être illimitée ou limitée au montant de l'apport et, dans le premier cas, elle peut être conjointe (cas des sociétés civiles), chaque associé ne pouvant être poursuivi que pour sa part, ou solidaire (cas des SNC), n'importe quel associé pouvant être poursuivi pour la totalité des dettes sociales à charge pour celui qui a payé de se retourner contre ses coassociés pour obtenir le paiement de leur propre part. L'obligation intéresse donc les rapports entre les associés et les tiers à la société. La contribution vise au contraire le rapport interne qu'entretiennent entre eux les associés. Dans quelle proportion chacun va-t-il supporter les éventuelles pertes ? Étant précisé qu'en réalité, les pertes d'un exercice ne sont pas mises à la charge des associés mais sont reportées sur l'exercice suivant ; portées au passif du bilan, elles entament le poste capital social. En conséquence, la véritable contribution aux pertes n'apparaît qu'au jour de la dissolution de la société, sauf si les associés décident, dans les statuts ou par un vote, de supporter effectivement en cours de vie sociale ces pertes (par exemple, par une réduction du capital social - C. com., art. L. 225-248 - qui peut conduire à porter

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