Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 52

52 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES La durée initialement retenue peut être prorogée. Cette prorogation est le fait des associés qui statuent à l'unanimité ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci (C. civ., art. 1844-6). Cette dernière solution est de droit dans les SARL (C. com., art. L. 223-30) et les SA (C. com., art. L. 225-96). Un an avant l'expiration du terme, les associés doivent être consultés pour savoir si la société sera prorogée. À défaut d'être convoqué, tout intéressé peut saisir le juge afin qu'il désigne un mandataire chargé de provoquer la consultation. La loi Sapin 2 votée à l'automne 2016 pourrait offrir une opportunité de régularisation dans l'année suivant l'expiration de la société. Dans tous les cas, la durée de la prorogation est libre. L'arrivée du terme entraîne la dissolution de la société (C. civ., art. 1844-7). 5) Le caractère civil ou commercial de la société Même si le législateur tend à rapprocher les sociétés civiles et commerciales, il demeure important de connaître le caractère civil ou commercial d'une société car de nombreuses conséquences en découlent. Selon l'article L. 210-1, alinéa 1er du Code de commerce, le caractère commercial d'une société se détermine par sa forme ou son objet. Sont ainsi des sociétés commerciales par la forme, et quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL, les SA, les SCA et les SAS. Même si ces sociétés ont un objet civil ou exercent une activité civile, elles sont commerciales et sont soumises au même statut que les commerçants personnes physiques (tenue d'une comptabilité, compétence des tribunaux de commerce, prescription abrégée, preuve libre, application des procédures de redressement et liquidation judiciaire, mais pas le régime du bail commercial qui appartient aux seules sociétés commerciales par la forme ayant une activité commerciale). Les autres groupements de type sociétaire (société en participation, société créée de fait, GIE, GEIE) voient leur caractère déterminé à raison de leur objet : ils seront commerciaux s'ils ont un objet ou une activité réelle d'ordre commercial et, à l'inverse, un caractère civil si leur objet ou leur activité est d'ordre civil. Relevons que si une société civile exerce une activité commerciale, elle sera requalifiée en société créée de fait auquel on appliquera le régime des SNC ce qui entraînera un alourdissement de la responsabilité de ses associés. B - Le financement de la société Pour développer l'activité qu'ont souhaité développer les associés, la société doit disposer de moyens financiers : des fonds d'emprunt (auprès des établissements financiers, notamment) et des fonds propres (capital social immédiat ou différé, comptes courants d'associés). Seuls ces derniers seront ici examinés. 1) Le capital social Le capital social est constitué par l'ensemble des apports effectués par les associés susceptibles d'une évaluation monétaire (tous les apports à l'exception de l'industrie). En termes comptables, tous les biens apportés se retrouvent au bilan : au passif, sous l'expression de leur valeur (sous forme abstraite), et à l'actif sous l'expression de leur emploi (individualisation des biens apportés). Son importance varie selon le type de

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