Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 54

54 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES L. 228-91, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières). 3) Les comptes courants d'associés On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société, génératrices d'intérêts, dont elle peut se servir à sa guise. Il ne s'agit donc pas d'un apport dans la mesure où ces sommes peuvent être retirées à tout moment de la société par l'associé. Il ne s'agit pas non plus d'un compte-courant car le compte ouvert au nom de l'associé ne saurait être débiteur. Il s'agit en réalité d'un contrat de prêt. Cette convention de prêt peut être conclue pour une durée déterminée (à terme) ou indéterminée. Dans le premier cas, le prêt n'est remboursable par la société qu'à son échéance tandis que dans le second cas, l'associé peut en demander le remboursement quand il le veut (C. civ., art. 1134). Fréquemment, les créanciers externes de la société qui consentent des prêts à la société exigent que ces sommes fassent l'objet d'un blocage pour, le plus souvent, la durée du prêt, afin d'en garantir le remboursement. 4) Les contrôles liés au financement L'information financière émise par la société doit permettre aux investisseurs de mieux connaître la société. Son élaboration est cependant entre les mains des dirigeants et l'on peut dès lors craindre que ceux-ci la manipulent pour présenter leur société sous ses plus beaux atours afin de la rendre séduisante. Aussi, importe-t-il qu'un tiers à la société puisse intervenir afin de certifier que les comptes divulgués par la société sont « réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ». Telle est la principale mission légale (C. com., art. L. 823-9) dévolue au commissaire aux comptes. Elle est loin d'être la seule. a) Missions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes, professionnel libéral indépendant qui détient ses missions en monopole, doit : - certifier que les comptes des sociétés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion élaboré par les dirigeants sociaux (C. com., art. L. 823-9 et s.) ; - informer les associés, à travers notamment son rapport général annuel présenté à l'assemblée et de son rapport joint sur la partie du rapport du président du conseil relative aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (C. com., art. L. 225-235) ; - informer les dirigeants de la sincérité et de la concordance des comptes sociaux, à qui il doit révéler les irrégularités et les inexactitudes qu'il a constatées (C. com., art. L. 823-10) ;

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