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CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société 63 La violation des règles relatives à l'information des associés est sanctionnée par la mise en cause de la responsabilité des dirigeants fautifs et l'annulation de la délibération litigieuse, voire de l'assemblée elle-même dans les hypothèses les plus graves. b) Droit de vote Le droit de vote est en revanche consacré pour l'ensemble des sociétés par l'article 1844, alinéa 1 du Code civil qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote est, généralement, attribué proportionnellement au montant de la participation dans les sociétés de capitaux et par associé dans les sociétés de personnes et les sociétés coopératives. Toutefois, des dérogations existent qui autorisent, par exemple, l'émission d'actions sans droit de vote (C. com., art. L. 228-11, mod. ord. juin 2004) ou à droit de vote double (C. com., art. L. 225-123) ou à droit de vote multiple dans les SAS (C. com., art. L. 227-9) ou encore qui permettent de prévoir des plafonnements de la puissance de vote (C. com., art. L. 225-125) ou, enfin, qui autorisent une répartition du vote proportionnelle à la participation des associés au capital social dans les sociétés de personnes. Il reste que les associés ont donc un droit de vote qu'ils vont utiliser pour, à la fois participer à la définition de l'intérêt commun et, dans le même temps, protéger et défendre leur intérêt particulier. Aussi, peut-il exister des zones de conflits : l'associé pourrait être tenté d'abuser de son droit de vote. La jurisprudence créatrice de droit a trouvé la parade en forgeant les concepts d'abus de majorité et de minorité : - l'abus de majorité est constitué lorsqu'une décision adoptée régulièrement en la forme par la majorité des associés a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité1. L'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la délibération adoptée ainsi que la condamnation des majoritaires à verser des dommages et intérêts à la société ; - l'abus de minorité s'incarne dans l'attitude des minoritaires qui, en contrariété avec l'intérêt social, s'opposent et interdisent la réalisation d'une opération essentielle pour la société et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés (par exemple, lorsque les minoritaires s'opposent à une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société uniquement pour ne pas perdre leur minorité de blocage)2. L'abus de minorité est sanctionné par la condamnation des minoritaires au versement de dommages et intérêts à la société ainsi qu'à la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place des minoritaires dans le sens voulu par l'intérêt social. Enfin, dans les sociétés, il peut être tentant lorsqu'existent des dissensions ou des voix divergentes, de fédérer, avant l'assemblée, les votes de plusieurs associés : tel est l'objet des conventions de vote. Leur validité est admise dès lors que la convention sert l'intérêt social ou, à tout le moins, qu'elle n'y est pas contraire, qu'elle ne comporte -- 1. 2. Cass. com., 18 avril 1961 : Bull. civ. III, nº 175 - par exemple, en cas de mise en réserve systématique des bénéfices ou encore dans le cas de filialisations abusives. Cass. com., 9 mars 1993 : JCP E 1993, II, 448, note A. Viandier.

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