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64 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES aucun engagement définitif et, enfin, qu'elle n'est pas animée par une intention frauduleuse. 3) Les droits patrimoniaux L'associé est propriétaire de ses titres sociaux et exerce sur eux des droits réels. En découlent plusieurs conséquences : - librement entré dans la société, l'associé est libre d'y demeurer ; une décision majoritaire ne saurait exclure un associé, ce qui s'analyserait en une expropriation pour cause d'utilité privée qui est prohibée en droit français. Toutefois, ce principe tend à s'amenuiser : d'une part, dans certaines hypothèses, le législateur est intervenu pour prévoir cette exclusion (exécution en bourse prévue à l'article L. 228-27 du Code de commerce, retrait obligatoire dans les SA prévue à l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier, clause d'exclusion dans les SAS prévue à l'article L. 227-16, dans le contexte d'une procédure collective comme le prévoit l'article L. 631-19-1 par exemple) et, d'autre part, certains juges du fond plaident pour l'admission de l'exclusion remède lorsqu'il y a mésentente entre associés. La Cour de cassation demeure toutefois ferme et, en l'absence de dispositions légales ou statutaires, décide qu'il est impossible d'exclure un associé contre son gré3 ; - l'associé a, lors de son entrée dans la société, exactement défini la portée de son engagement social : entré dans une société à responsabilité limitée, il ne risque que le montant de son apport ; entré dans une société à responsabilité illimitée, il expose l'intégralité de son patrimoine. Aussi, il importe que l'associé demeure maître de la portée de cet engagement social et que, en conséquence, ses engagements ne puissent être augmentés sans son consentement en cours de vie sociale (C. civ., art. 1836, al. 2). Aussi, un associé ne saurait-il être contraint d'augmenter sa participation au capital d'une société contre son gré comme il ne peut subir la transformation de la SARL à laquelle il participe et dans laquelle sa responsabilité est limitée en une SNC dans laquelle sa responsabilité deviendrait indéfinie ou une SAS dans laquelle la liberté d'organisation est plus grande, souffrir du blocage de son compte-courant ou encore supporter la décision de la société civile holding à laquelle il appartient de racheter les parts détenues par un apporteur. Dans toutes ces hypothèses, seule l'unanimité peut parvenir au résultat souhaité, ce qui confère à chaque associé un droit de veto ; - l'associé est également libre de quitter la société quand il le désire. À tout moment il peut décider de vendre ses actions ou ses parts sociales. Sauf dans les SNC où la cession requiert l'agrément unanime des associés, un associé ne saurait demeurer prisonnier de ses droits sociaux. Toutefois, il est possible de restreindre cette liberté, soit quant au choix du cessionnaire au moyen d'une clause d'agrément (elle oblige le cédant à révéler à ses coassociés l'identité du cessionnaire potentiel), soit quant à l'ordre de la cession au moyen d'une clause de préemption (elle oblige à offrir ses droits à la cession d'abord aux bénéficiaires désignés de la clause), soit, enfin, en restreignant le moment de la cession au moyen d'une clause d'inaliénabilité (elle rend indisponible les droits sociaux pendant un temps déterminé). -- 3. Cass. com., 12 mars 1996 : Bull. Joly 1996, p. 576, note J.-J. Daigre.

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