Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 69

CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société 69 est également vrai dans la limite du tiers pour chaque organe (C. com., art. L. 22561 et 225-85) ; - dans les SAS pluripersonnelles, le cumul dans les deux sens est licite ; - dans les SASU cela paraît difficile d'admettre que l'unique associé et dirigeant soit en même temps salarié de la société en raison de l'exigence du lien de subordination ; le dirigeant non associé est cependant admis à cumuler ; - dans la SARL, la jurisprudence admet le cumul dans les deux sens dès lors que le gérant n'est pas majoritaire en parts sociales dans le capital social ; - dans l'EURL, seule l'hypothèse du gérant non associé pourrait conduire à admettre le cumul ; - dans la SNC, la qualité de commerçant des associés paraissait s'opposer au cumul ; cette circonstance a été jugée inopérante en la matière par les juges qui ont validé le cumul9. Outre ces conditions propres au droit des sociétés, la licéité du cumul est encore subordonnée au respect des conditions propres au droit du travail : - un travail effectif ; - une rémunération distincte ; - un lien de subordination. La situation de cumul peut conduire au déclenchement de la procédure des conventions réglementées lorsque le contrat de travail est postérieur au mandat social car il s'analyse en une convention entre un dirigeant social et la société qu'il dirige, source de potentiels conflits d'intérêts. Le cumul illicite entraîne, selon les hypothèses, la nullité du contrat de travail ou celle du mandat social irrégulier. 4) Le statut fiscal et social Au plan fiscal, les gérants associés (les non associés sont assimilés à des salariés) des SNC et sociétés civiles voient leur rémunération assimilée à une répartition des bénéfices sociaux imposée en conséquence à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité sociale (Bénéfices industriels et commerciaux généralement) sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des gérants minoritaires comme majoritaires de SARL ou d'EURL, des présidents et membres du directoire des SA, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA ainsi que des présidents de SAS sont assimilées à des traitements et salaires et bénéficient de la déduction de 10 % pour frais professionnels. Les sommes versées aux membres des conseils d'administration et de surveillance des SA sont assimilées à des revenus mobiliers. Au plan social, certains dirigeants de sociétés relèvent du régime social des employeurs et travailleurs indépendants et cotisent donc personnellement pour une protection moindre (gérant associé de SNC, gérant de société civile, gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'EURL), et c'est la raison pour laquelle ils sont invités à souscrire de manière facultative des contrats d'assurance groupe leur permettant d'obtenir des prestations complémentaires en matière de retraite et de prévoyance ainsi que des -- 9. CA Paris, 4 novembre 2003 : Dr. sociétés 2004, nº 217, obs. J. Monnet.

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