Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 73

CHAPITRE 4 - Fonctionnement de la société 73 La responsabilité civile du dirigeant est enfin subordonnée au fait que le préjudice subi par la société ou les associés trouve bien son origine dans la faute du dirigeant poursuivi. Aussi, conformément au droit commun, un dirigeant pourra invoquer, pour s'exonérer, la force majeure. 2. Responsabilité envers les tiers Normalement, il est assez rare qu'un dirigeant de société engage sa responsabilité personnelle envers des tiers car, dans les circonstances normales, le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société et, en application de la théorie générale de la représentation, les tiers sont uniquement liés à la société. Aussi, c'est normalement à elle, et à elle seule, qu'ils pourront demander des dommages et intérêts si l'acte ainsi accompli venait à leur causer un préjudice. Ce principe connaît toutefois deux tempéraments importants : - en matière de procédure collective, tout d'abord. L'article L. 651-2 du Code de commerce permet, en cas d'insuffisance d'actif ou en présence de certains faits, au tribunal de décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants, de droit comme de fait, qui ont participé fautivement à générer ou aggraver cette insuffisance ; - le dirigeant peut encore engager sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales12. b) Régime de la responsabilité La société qui subit un préjudice du fait d'une faute de son dirigeant a qualité, en tant que personne morale, pour agir contre celui-ci. C'est ce qu'on nomme l'action sociale. Cette action sociale est normalement exercée par les représentants légaux de la société : on parle alors d'action sociale ut universi. La difficulté provient ici du fait que le dirigeant, auteur de la faute génératrice de dommage pour la société est aussi celui qui dispose de l'action sociale en tant que représentant de la société. Le dirigeant doit agir contre lui ou contre l'un des siens. Pour résoudre ce risque de blocage, le législateur a prévu que les associés puissent se substituer aux organes sociaux défaillants : on parle alors d'action sociale exercée ut singuli (C. civ., art. 1843-5 et C. com., art. L. 223-22 pour les SARL, L. 225-252 pour les SA, art. L. 227-8 pour les SAS). Pour en assurer l'effectivité, le législateur a prévu que les statuts ne pouvaient ni subordonner l'exercice de l'action à un avis ou à une autorisation de l'assemblée générale des associés, ni prévoir une renonciation anticipée à cet exercice (C. civ., art. 1843-5, al. 2). En outre, aucun vote de l'assemblée (quitus) ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat (C. civ., art. 1843-5, al. 3) : on parle d'indisponibilité de l'action sociale. Sa mise en œuvre effective suppose plusieurs conditions : - une carence des représentants légaux ce qui fait de cette action une action subsidiaire ; - la mise en cause de la société ; -- 12. Cass. com., 20 mai 2003 : D. 2003, p. 1502, obs. A. Lienhard.

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