Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 84

84 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES considérée comme d'ordre public par les tribunaux qui ont accepté de valider une clause écartant ce droit à indemnisation dans les statuts d'une société civile. 2) Les pouvoirs Les pouvoirs du gérant doivent être examinés séparément selon qu'ils sont appréhendés dans l'ordre interne ou externe : - dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4, al. 1er). Toutefois, les statuts peuvent venir limiter ses pouvoirs en lui retirant le pouvoir de conclure certains actes (par exemple, emprunts importants) ou en subordonnant leur conclusion à une autorisation préalable et spéciale des associés (par exemple, cession d'un actif social important). La violation de ces limites peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile du gérant et être constitutive d'un juste motif de révocation. En cas de pluralité de gérants, chacun dispose du même pouvoir, même si les statuts peuvent répartir les tâches entre les différents gérants ou organiser un conseil de gérance, et peut s'opposer à ce que l'un d'entre eux passe un acte (droit de veto) ; - dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont limités puisqu'il n'engage valablement la société que pour les seuls actes entrant dans l'objet social (règle du pouvoir légal - C. com., art. L. 221-5, al. 1er). Il importe donc que les tiers qui contractent avec la société prennent connaissance des statuts et de la clause relative à l'objet social de la société. En revanche, les clauses statutaires qui viendraient limiter les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; leur violation par le gérant est sans effet sur leur validité (C. com., art. L. 221-5, al. 3). 3) Les responsabilités Au plan civil, tout d'abord, le gérant engage sa responsabilité vis-à-vis de la société ou des associés en cas de violation de la loi, des statuts ou de faute de gestion comme dans n'importe quelle autre société. Le régime de l'action en responsabilité civile suit le régime de droit commun des sociétés (cf. supra, Chapitre 3) hormis pour la prescription qui est ici de trente ans, faute de dispositions spécifiques en sens contraire. À l'égard des tiers, le dirigeant peut engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 et 1383 du Code civil ; la prescription de l'action est alors de cinq années. En cas de pluralité de gérants, chacun répond de ses fautes sauf si la faute est commune car dans ce cas la responsabilité des gérants est solidaire. Lorsque la gérance est exercée par une personne morale, ses gérants sont responsables dans les mêmes conditions que s'ils géraient la société en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent (C. com., art. L. 221-3, al. 2). En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, ensuite, il n'y a plus lieu de distinguer depuis la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises selon que le gérant est associé ou non. En effet, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société n'est plus synonyme d'une action similaire à l'encontre des associés, l'ancien article L. 624-1 du Code de commerce ayant été abrogé. Désormais, le gérant n'encourt plus une mise en cause de sa responsabilité pécuniaire que s'il a contribué par ses fautes à l'insuffisance d'actif (C. com., art. L. 651-2).

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e