Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 85

CHAPITRE 5 - La société en nom collectif (SNC) 85 Au plan pénal, enfin, les gérants d'une SNC n'encourent aucune sanction à raison d'une infraction spécifique telle l'abus de biens sociaux ou la présentation de comptes infidèles ; leur responsabilité est celle de droit commun. Ils pourront donc être poursuivis pour abus de confiance, escroquerie ou encore faux en écriture. B - Les associés 1) Les droits Les associés en nom jouissent de prérogatives extra-pécuniaires et pécuniaires. Au titre des prérogatives de gouvernement, les associés d'une SNC bénéficient d'un droit d'information et d'un droit de vote. Au titre de l'information, il est prévu que les associés jouissent : - tout d'abord, au moins deux fois par an, du droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux (C. com., art. L. 221-8) ; - en outre, deux fois par an également, du droit de poser des questions par écrit sur la gestion sociale auxquelles le gérant se doit de répondre par écrit (C. com., art. L. 221-8) ; - enfin, du droit de demander, dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée annuelle, le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (s'il en existe un), les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, le non-respect de cette dernière prérogative informationnelle étant sanctionnée de la nullité de l'assemblée (C. com., art. L. 221-7) ; pendant ce même délai, l'inventaire doit être mis à leur disposition au siège social. Relevons que, depuis la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 dite NRE, les associés de la SNC jouissent des dispositions de l'article L. 225-232 du Code de commerce offrant à un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social de poser, deux fois par exercice également, des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sociale. Au titre de leur droit d'expression, il est prévu que les associés puissent s'exprimer au moyen d'un vote émis en assemblée. Le principe de la réunion d'une assemblée est prévu à l'article L. 221-7 du Code de commerce pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice clos au plus tard six mois auparavant. Pour les autres décisions, en revanche, il peut être préféré une consultation écrite des associés à la réunion d'une assemblée. Toutefois, ce procédé ne peut être retenu que si les statuts le prévoient (C. com., art. L. 221-6, al. 2) et sauf l'hypothèse où la réunion d'une assemblée est provoquée à la demande d'un associé. Au sein de l'assemblée, chaque associé dispose d'une seule voix. Toutefois, dans le silence de la loi, rien ne semble interdire de retenir une autre clé de répartition du droit de vote entre les associés (proportionnelle au montant des apports, par exemple) voire de créer des inégalités entre les associés.

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