Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 86

86 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Les décisions requièrent normalement l'unanimité des associés. Ce principe unanimitaire est d'ordre public pour : - la révocation du gérant associé statutaire ; - la continuation de la société en dépit de la révocation de ce même gérant ou de l'incapacité d'un associé ; - l'agrément en cas de cession des parts sociales ; - la transformation de la société en une autre forme sociétaire ; - l'extension de l'objet social ou, ce qui revient au même, l'octroi d'une garantie non prévue par l'objet social statutaire y compris pour garantir des engagements personnels aux associés ou aux dirigeants. Pour les autres résolutions, les statuts peuvent retenir le principe majoritaire, étant précisé que le choix des majorités (simple ou qualifiée, voire double majorité par tête et en capital) est du ressort des associés. Au titre des droits pécuniaires, les associés en nom ont vocation à percevoir des dividendes. La SNC n'étant pas tenue de constituer de réserves légales (C. com., art. L. 23210), c'est tout ou partie des bénéfices distribuables constatés à la clôture d'un exercice qui peuvent être mis en distribution. Faute de dispositions spécifiques dans le Code de commerce, l'article 1844-1 du Code civil recouvre son empire quant à la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés. Les bénéfices distribués, comme ceux qui sont mis en réserve, sont imposés au niveau de chaque associé, au prorata de sa participation, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À l'inverse, les pertes, même simplement constatées au plan comptable, sont déductibles du revenu personnel global si l'associé exerce son activité dans la société et seulement sur le revenu de même catégorie dans le cas inverse, au prorata de sa participation. 2) Les obligations Les associés en nom sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel sans pour autant être les coobligés de la société1. Aussi, les créanciers sociaux, après avoir vainement mis en demeure la société d'honorer ses engagements (C. com., art. L. 221-1, al. 2), c'est-à-dire, concrètement, après avoir adressé par exploit d'huissier une mise en demeure de payer à la société demeurée sans effet pendant huit jours (C. com., art. 221-10), peuvent poursuivre n'importe lequel des associés sur son patrimoine pour le paiement de l'intégralité des dettes sociales. Il reste que l'associé qui a désintéressé les créanciers poursuivants pourra se retourner (recours subrogatoire) contre la société d'abord puis, plus probablement, contre ses coassociés afin que chacun règle sa part dans les dettes sociales au prorata de sa participation, sauf répartition conventionnelle différente des dettes sociales entre les associés (C. civ., art. 1844-1, al. 1er). -- 1. Cass. com., 20 mars 2012 : Bull. Joly Sociétés 2012, p. 388, note J.-F. Barbiéri, obligeant le créancier poursuivant de rapporter la preuve que sa créance est bien de nature sociale avant de pouvoir poursuivre les associés obligés subsidiaires.

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