Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 101

THÈME 8 - Le pouvoir constituant dérivé 101 révision de la Constitution voulue par le peuple. Ce que la logique gouverne, le Conseil constitutionnel l'a affirmé dans une décision du 26 mars 2003, « Organisation décentralisée de la République » : « Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ». Le pouvoir constituant est souverain. En d'autres termes, comme l'a relevé le Doyen Vedel, lorsque le Conseil constitutionnel prononce l'inconstitutionnalité d'une disposition législative (dans le cadre du contrôle a priori), il agit en réalité comme un « aiguilleur » : il vient affirmer au législateur qu'il a adopté la disposition en question selon une procédure inadaptée ; il a utilisé une procédure législative ordinaire (ou organique selon les cas) plutôt qu'une procédure constituante. Selon cette approche française, aucune disposition de la Constitution ne peut ainsi être opposée à une révision constitutionnelle voulue par le souverain, le Conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent pour exercer un tel contrôle. Il n'est donc même pas possible d'opposer à une révision de la Constitution l'irrespect d'un certain nombre de prescriptions constitutionnelles limitant le pouvoir de révision. Dès lors, en France, la thèse de la supra-constitutionnalité est rejetée, ou en tout cas sans effet, faute d'organe pouvant faire respecter les éventuelles dispositions supra-constitutionnelles. Il n'en serait autrement que si le constituant avait prévu, comme c'est le cas dans certains régimes étrangers, un mécanisme de sanction d'une loi de révision. Ainsi, l'article 79.3 de la Loi fondamentale allemande, interdisant toute modification de la Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes de liberté énoncés aux articles 1 et 20, est-il rendu opposable au titulaire du pouvoir de révision. En dehors de ces hypothèses où, expressément, il a été reconnu à la Cour constitutionnelle le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une loi de révision, le titulaire du pouvoir de révision peut tout. Il peut procéder à un véritable « lit de justice » selon l'expression de Georges Vedel. Ainsi, le constituant français, en 1993, a-t-il procédé à une révision portant sur le droit d'asile afin de lutter contre une décision prise par le Conseil constitutionnel quelques mois plus tôt. C'est aussi ainsi que de nombreuses constitutions d'États européens, à commencer par la Constitution française de 1958, ont été révisées pour permettre l'adoption des divers traités fondateurs de l'Union européenne, pourtant jugés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel. Dès lors, ce pouvoir de révision paraissant presque sans limite, la question de sa légitimité est posée. D'où l'intérêt d'une participation du peuple à son exercice, dont on a vu qu'elle n'a pas toujours été directe ni suffisante, loin de là. Gilles Toulemonde

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