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THÈME 9 - Le contrôle de constitutionnalité 105 2) Intérêt et actualité du sujet Il s'agit de commenter le texte de discours prononcés le 24 thermidor an III, c'est-à-dire le 11 août 1795, lors des débats tenus au sein de la Convention qui devait finalement adopter la Constitution de l'An III (régime du Directoire). Outre l'éclairage donné au processus constituant et à l'histoire constitutionnelle, le sujet propose une réflexion sur l'utilité du contrôle de constitutionnalité des lois, sur sa nature (les mérites respectifs du contrôle politique et du contrôle juridictionnel se trouvant implicitement mis en balance), et sur ses modalités, s'agissant ici d'un projet de « jury constitutionnaire ». Cette problématique reste tout à fait d'actualité, à l'heure où les démocraties cherchent à améliorer leurs systèmes de contrôle de constitutionnalité, et où la France, particulièrement, vient de se doter d'un nouvel outil, la « question prioritaire de constitutionnalité », visant ainsi à améliorer le mécanisme de garantie de la Constitution. 3) Approche méthodologique Il convient d'abord de lire très posément et attentivement le sujet. Cette lecture attentive doit, en premier lieu, alerter l'étudiant sur la différence de statut entre les extraits de discours donnés à commenter, et les extraits de projet de jury constitutionnaire et de la Constitution de l'an III fournis, à titre de document complémentaire autorisé. C'est bien le premier document, et non le second (qui ne doit servir qu'à mieux comprendre et mieux traiter le sujet) qu'il faut commenter. En second lieu, l'étudiant devra noter que le commentaire porte sur une controverse. En effet le discours de Sieyès, en soutien au projet de jury constitutionnaire, est suivi d'une réponse de son contradicteur, Thibaudeau, qui défend une thèse opposée, grâce à un argumentaire qui prend le contre-pied de celui de Sieyès. Il convient donc de dégager les idées-forces du texte, et de bien identifier le sens et le fondement de la position défendue par chacun des protagonistes. Cette étape est fondamentale. On signalera en outre que le texte est, du point de vue de la terminologie employée, quelque peu « daté » (discours prononcés en 1795 !), et qu'il est amputé de certains développements : il faudra donc faire un effort d'interprétation pour déceler toutes les subtilités du raisonnement, voire pour comprendre l'implicite, malgré des termes et expressions parfois désuets et malgré le manque de certaines informations (composition du jury constitutionnaire, ou exposé de la procédure de révision constitutionnelle prévue par le projet de Sieyès, par exemple...). En troisième lieu, l'étudiant pourra faire appel à ses connaissances, issues du cours et des travaux dirigés, pour remettre en perspective les idées du texte et mieux en cerner la problématique. En quatrième lieu, sur la base du texte et de sa problématique ainsi éclairés, l'étudiant pourra rechercher un plan lui permettant d'en proposer un commentaire, c'est-à-dire d'en exposer, de façon pertinente et complète, le contenu et les enjeux. Telles sont les étapes successives qui peuvent être conseillées pour le traitement du sujet. 4) Problématique Le sujet propose une réflexion sur le contrôle de constitutionnalité en général, et sur deux questions en particulier. Celle d'abord, de l'utilité d'un tel contrôle, et plus spécifiquement d'un contrôle de type juridictionnel, pesant sur l'activité du législateur de façon à s'assurer du respect effectif de la Constitution. Celle, ensuite, des missions qui doivent relever d'un tel organe de contrôle, lequel, en tant que garant de la Constitution, doit la

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