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THÈME 9 - Le contrôle de constitutionnalité 111 loi obligatoire et suprême doit être assortie d'un mécanisme de contrôle, sinon son autorité ne sera que virtuelle et sa portée affaiblie. Toute obligation doit être assortie d'un mécanisme de sanction, dans l'ordre civil comme dans l'ordre politique. Cette approche, appliquée aux institutions politiques, est assez visionnaire, et Sieyès apparaît ainsi, en 1795, comme l'un des précurseurs de théories qui ne verront le jour qu'un siècle plus tard. On trouve en effet, dans son discours, les prémisses de la théorie de la hiérarchie des normes et du constitutionnalisme moderne qui, au-delà de l'existence d'une Constitution, fait de l'existence et de l'efficacité de la justice constitutionnelle la condition de la démocratie. C'est seulement au début du XXe siècle que Kelsen proposera un système normatif impliquant une classification hiérarchique des normes selon leur valeur juridique (directement dépendante de leurs conditions d'élaboration) reposant sur une norme fondamentale (la « grundnorm ») à laquelle les autres normes se trouvent soumises. La conformité des normes inférieures par rapport aux normes supérieures (leur « régularité »), condition de leur validité, doit être contrôlée par un organe indépendant, dans le respect du principe de légalité et, plus spécifiquement, concernant la loi fondamentale, du principe de constitutionnalité. Ainsi, il ressort du propos de Sieyès une impérieuse nécessité de mettre en place un tel contrôle, condition sine qua non de la garantie effective de la Constitution. Au-delà de la question - « en quelque sorte préliminaire » comme l'indique Sieyès - de l'existence d'un tel contrôle, se pose dans un deuxième temps la question de la nature de ce contrôle. À supposer que, comme semble le penser Sieyès, le consensus puisse être établi sur la nécessité du contrôle, qui serait chargé de l'exercer ? Ainsi interpelle-til les membres de la Convention : « qui avez-vous nommé pour recevoir la plainte contre les infractions à la Constitution ? ». Il tranche alors lui-même la question, en excluant par principe la magistrature civile, c'est-à-dire le pouvoir judiciaire, qui ne doit connaître ni des affaires de l'administration (on se trouve là aux origines du dualisme juridictionnel qui caractérise la France depuis le XIXe siècle), ni des infractions à la Constitution commises par les corps politiques de l'État. Quant au « sage décret » évoqué par Sieyès, interdisant aux juges « de citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions », la formule renvoie à la loi des 16 et 24 août 1790 interdisant au pouvoir judiciaire de connaître des actes de l'administration, qui sera confirmée, quelques semaines après ce débat, par le décret du 16 fructidor an III. Se manifeste ici la traditionnelle méfiance du pouvoir politique à l'égard du juge (laquelle remonte à l'Ancien régime et a laissé des traces, jusque dans la Constitution de 1958, qui consacre une « autorité » et non un « pouvoir » judiciaire). C'est ainsi que Sieyès propose un « jury », chargé, outre son pouvoir constituant déjà évoqué, de « veiller avec fidélité à la garde du dépôt constitutionnel » et d'invalider les actes inconstitutionnels. Contre l'approche qui sera privilégiée quelques années plus tard aux États-Unis, reposant sur un contrôle diffus exercé par les juges du fond, par voie d'exception et sous l'autorité de la Cour suprême (« Judicial Review », initié par la Cour suprême en 1803 dans l'affaire Marbury/Madison), il s'agit ici d'un contrôle concentré, exercé exclusivement par un organe spécialisé, par voie d'action, contre les actes du Corps législatif (notamment). Il s'agit bien d'une ébauche de « Cour constitutionnelle », caractéristique du modèle européen (ou Kelsenien) de justice constitutionnelle. Ce jury statue d'ailleurs par voie « d'arrêts », ce qui vise à lui conférer un caractère juridictionnel, quand bien même sa composition serait politique. Autre signe de modernité du projet, on note que la saisine du jury constitutionnaire devait être ouverte aux chambres, mais

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