Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 123

THÈME 10 - La distinction régime présidentiel - régime parlementaire 123 B - Régime présidentiel et régime parlementaire : deux régimes de séparation des pouvoirs aux caractéristiques différentes L'interprétation stricte ou souple de la séparation des pouvoirs, et donc l'absence ou la présence d'une collaboration des pouvoirs, n'est pas le seul élément qui distingue le régime présidentiel et le régime parlementaire. Ils se différencient aussi par la forme du pouvoir exécutif. En effet, dans le régime présidentiel, le pouvoir exécutif est monocéphale puisqu'il est entre les mains du seul chef de l'État qui peut être un Président (États-Unis, Constitution française de 1848), un Roi (Constitution française de 1791) ou un organe collégial (Constitution française de 1795) et qui dispose de sa propre légitimité. Il peut être assisté de ministres mais ils ne forment pas un gouvernement c'est-à-dire un organe collégial. Ils sont les collaborateurs personnels du chef de l'État qui les nomme et les révoque. Ils sont donc individuellement responsables devant lui. Par ailleurs, les ministres n'ont pas de pouvoir de décision ; seul le chef de l'État décide. En revanche, dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale : il comprend un chef d'État et un gouvernement, organe collégial, ayant un chef à sa tête (Premier ministre, Chancelier, Président du Conseil). Si la forme du pouvoir exécutif est un des éléments permettant de qualifier un régime politique de présidentiel ou de parlementaire, la forme du Parlement qui détient le pouvoir législatif est indifférente. Le Parlement peut être monocaméral ou bicaméral, cela n'a aucune incidence sur la nature du régime politique. Ainsi, les États-Unis qui pratiquent le régime présidentiel ont un Parlement bicaméral alors que lorsque la France a expérimenté ce type de régime en 1791 et en 1848 le Parlement était monocaméral. De même, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la Norvège qui sont des régimes parlementaires ont un Parlement bicaméral pour les deux premières et un Parlement monocaméral pour la troisième. À côté de la forme du pouvoir exécutif, un élément fondamental distingue le régime présidentiel et le régime parlementaire : l'absence ou l'existence d'un pouvoir de révocation réciproque. En effet, dans un régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement qui peut le renverser en adoptant une motion de censure, en refusant de lui voter la confiance dans le cadre d'une question de confiance posée par ce gouvernement... Dans ce cas, le régime parlementaire est moniste. Le Gouvernement peut en plus être responsable devant le chef de l'État. Dans ce cas, le régime est dualiste. Puisque le régime parlementaire est un régime d'équilibre des pouvoirs, en échange, le pouvoir exécutif dispose de la faculté de dissoudre le Parlement ou tout au moins sa Chambre basse. Il faut toutefois signaler que si la majorité de la doctrine considère que la dissolution est un des éléments constitutifs du régime parlementaire, certains juristes estiment qu'elle n'est pas nécessaire à partir du moment où le Gouvernement jouit d'une certaine autonomie vis-à-vis du Parlement, c'est-à-dire s'il a la possibilité de faire pression sur ce dernier. En revanche, un tel pouvoir de révocation réciproque n'existe pas dans un régime présidentiel ; les pouvoirs législatif et exécutif sont donc autonomes et indépendants. En effet, le chef de l'État ne peut pas dissoudre le Parlement et ce dernier ne peut pas renverser le chef de l'État qui est donc politiquement irresponsable. Ce dernier élément constitue, en fait, un point commun avec le régime parlementaire puisque le chef de l'État y est également politiquement

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