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124 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL irresponsable. En fait, la responsabilité de ses actes est transférée, par le biais du contreseing, au Gouvernement qui, lui, peut voir sa responsabilité politique mise en jeu par le Parlement. Au regard de leurs définitions théoriques et classiques, les régimes présidentiel et parlementaire sont donc des régimes différents même s'ils mettent tous les deux en œuvre la théorie de la séparation des pouvoirs. Toutefois, l'observation et l'examen des régimes politiques des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France mais aussi de l'Allemagne conduisent à s'interroger sur la véracité et la pertinence de la distinction théorique et classique entre régime présidentiel et régime parlementaire. 2 * DE LA PERTINENCE DE LA DISTINCTION THÉORIQUE ET CLASSIQUE ENTRE RÉGIME PRÉSIDENTIEL ET RÉGIME PARLEMENTAIRE L'examen des institutions américaines, britanniques, allemandes ou encore françaises montrent qu'elles s'éloignent des définitions théoriques et classiques des régimes présidentiel et parlementaire (A) conduisant à une remise en cause de la distinction classique entre ces deux types de régime (B). A - Un fonctionnement des régimes présidentiel et parlementaire les éloignant de leurs définitions théoriques et classiques Les États-Unis sont présentés comme le modèle du régime présidentiel. Mais, force est de constater que le régime américain ne correspond pas pleinement à la définition théorique et classique de ce régime. En effet, si, conformément à la définition du régime présidentiel qu'en donnent les juristes français de la fin du XIXe siècle, la Constitution américaine de 1787 organise une spécialisation fonctionnelle des organes en confiant le pouvoir exécutif au seul Président des États-Unis et le pouvoir législatif au Congrès et n'organise aucune procédure de révocation réciproque de ces deux organes, il existe une forme de collaboration des pouvoirs législatif et exécutif. En cela, le régime politique américain s'éloigne de la définition du régime présidentiel. Ces moyens d'action réciproque entre les pouvoirs permettent d'éviter le blocage des institutions et d'assurer le bon fonctionnement du régime. Ainsi, le Président dispose de moyens d'action sur le Congrès qui prennent la forme d'un droit de veto suspensif à l'encontre des lois votées par le Parlement mais aussi d'une participation - de facto - du chef de l'État à l'initiative législative qui appartient normalement uniquement au Congrès. En effet, par exemple, le Président annexe des projets de loi à son discours sur l'état de l'Union qu'il adresse au Congrès chaque année au début de la session. Ils sont ensuite repris par des parlementaires qui le soutiennent. Le Président peut aussi leur demander de déposer des propositions de loi. Cela est rendu possible par l'existence d'un dialogue constant entre la Maison Blanche et le Capitole dans le cadre du « parlementarisme de couloirs » (contacts et dialogues informels entre le chef de l'État et les parlementaires ayant lieu en dehors des structures officielles). De même, c'est le Président qui prépare le budget qui sera ensuite soumis au Congrès. Ce dernier aussi, dispose de moyens d'action sur le

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