Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 13

THÈME 1 La forme de l'État Commentaire dirigé Après avoir pris connaissance des textes qui suivent vous répondrez aux questions dans l'ordre. Loi fondamentale allemande Art. 20 [Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance] (1) La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social (...). Art. 28 - [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] (1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un État de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale (...). Art. 30 - [Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder] L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'autorise une règle différente. Art. 31 - [Primauté du droit fédéral] Le droit fédéral prime le droit de Land. Art. 50 - [Missions du Bundesrat] Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne. Art. 51 - [Composition du Bundesrat] (1) Le Bundesrat se compose de membres des Gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur Gouvernement. (2) Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six. (3) Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants. Art. 54 - [Élection du Président fédéral] (1) Le Président fédéral est élu sans débat par l'Assemblée fédérale. Est éligible tout Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus. (2) La durée des fonctions du Président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immédiate est permise. (3) L'Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.

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