Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 139

THÈME 12 Les relations entre les pouvoirs Question à réponse courte La dissolution en Grande-Bretagne et en France sous la Ve République Vous traiterez cette question en une trentaine de lignes. Temps imparti : 25 minutes Repères méthodologiques 1) Thèmes/mots clefs Dissolution ; Régime parlementaire ; Grande-Bretagne ; Ve République ; Fixed-Term Parliaments Act 2011. 2) Intérêt et actualité du sujet Le sujet présente tout d'abord l'intérêt d'étudier un mécanisme fondamental du régime parlementaire, à savoir la dissolution, et ceci dans les systèmes politiques britannique et français de la Ve République qui organisent tous les deux un tel régime mais qui le pratiquent différemment. Le sujet présente le second intérêt d'être un sujet d'actualité. En effet, alors que la Grande-Bretagne dispose d'une Constitution coutumière, son Parlement a adopté une loi, en 2011, dénommée le « Fixed-Term Parliaments Act 2011 », qui a notamment pour objet de réglementer l'usage de la dissolution. Alors qu'avant son intervention, la dissolution de la Chambre des Communes, formellement prononcée par la Reine, était une prérogative du Premier ministre, la loi de 2011 modifie la donne. En effet, la dissolution n'est plus possible que dans deux hypothèses qui ne laissent aucune liberté d'action au chef du Gouvernement. Tout d'abord, la Chambre des Communes peut décider elle-même sa dissolution, en adoptant une résolution en ce sens à la majorité des deux tiers du nombre de sièges. Ensuite, dans la seconde hypothèse, la dissolution doit être prononcée si la Chambre des Communes adopte une motion de censure contre le Gouvernement, sans parvenir ensuite à voter la confiance à un Gouvernement dans un intervalle de 14 jours. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a plus le pouvoir de décider le moment de la dissolution, ce qui a pour conséquence de mettre un terme à la pratique de la « dissolution de convenance » aussi appelée « dissolution à l'anglaise », qui était l'hypothèse de dissolution la plus fréquente Outre-Manche. Cette réforme met fin à des points communs qui existaient jusque-là concernant la dissolution en Grande-Bretagne et sous la Ve République (dissolution relevant seulement

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