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THÈME 12 - Les relations entre les pouvoirs 141 seulement solliciter différents avis qui ne le lient pas (avis du Premier ministre et des présidents des chambres) et un pouvoir dispensé de contreseing. Ainsi, en Grande-Bretagne comme en France, la dissolution était entièrement dans les mains de l'Exécutif. Toutefois, depuis l'intervention du « Fixed-Term Parliaments Act 2011 », la France et la Grande-Bretagne se sont éloignées puisque la dissolution n'est plus une prérogative du Premier ministre britannique, qui perd ainsi une part importante de son influence. En revanche, sauf en ce qui concerne la possibilité d'auto-dissolution prévue par le « Fixed-Term Parliaments Act 2011 », la procédure de dissolution britannique s'est rapprochée de la procédure allemande. Par ailleurs, la pratique de la dissolution en Grande-Bretagne et en France sous la Ve République a longtemps été divergente, même si elle se rejoignait sur le fait qu'elle n'intervenait généralement pas en réponse à une censure du gouvernement. En effet, la dissolution la plus pratiquée Outre-Manche était la « dissolution de convenance » alors qu'il a fallu attendre l'année 1997 pour qu'elle soit tentée en France. S'il y a ainsi eu rapprochement, le « Fixed-Term Parliaments Act 2011 » entraîne à nouveau l'éloignement puisqu'il rend la dissolution de convenance impossible en Grande-Bretagne alors qu'elle reste techniquement possible en France (même si son usage est devenu relativement hypothétique depuis l'adoption du quinquennat en 2000, l'inversion du calendrier électoral en 2001 et la tentative ratée de dissolution de convenance en 1997). 5) Attentes du correcteur L'espace de réponse à la QRC étant limité (une trentaine de lignes), tout comme le temps pour répondre (25 minutes), le correcteur attendra que le sujet soit traité de manière claire, précise, complète mais aussi concise. Ensuite, puisque le sujet implique de traiter ensemble les cas britannique et français, le correcteur attendra aussi que les étudiants recherchent les convergences et différences entre la dissolution en Grande-Bretagne et la dissolution en France sous la Ve République. Enfin, le correcteur attendra que les étudiants connaissent l'existence et le contenu du « Fixed-Term Parliaments Act » qui date de 2011, ce texte ayant modifié en profondeur la procédure et la pratique de la dissolution en Grande-Bretagne en supprimant la possibilité de la « dissolution de convenance ». Or, cette dernière constituait l'hypothèse la plus fréquente de dissolution en Grande-Bretagne. Il est donc clair que cela influence le contenu de la réponse à la QRC et qu'il est donc fondamental de prendre en compte cette donnée (qui a probablement incité le correcteur à choisir ce sujet) et d'y consacrer de véritables développements. 6) Écueils à éviter Avec un tel sujet, le principal écueil à éviter est de traiter successivement la dissolution en Grande-Bretagne et la dissolution sous la Ve République. Un autre écueil serait de ne pas faire référence au « Fixed-Term Parliaments Act 2011 » puisqu'il modifie en profondeur la procédure de la dissolution en Grande-Bretagne. Par ailleurs, si la dissolution est un mécanisme fondamental du régime parlementaire, l'étudiant doit veiller à concentrer sa réponse sur celui-ci et à ne pas traiter le sujet de manière trop large en envisageant le régime parlementaire en Grande-Bretagne et sous la Ve République.

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