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142 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Enfin, s'agissant d'une QRC, l'espace et le temps de réponse sont limités. L'étudiant devra les respecter sous peine d'en voir les conséquences sur sa note. Proposition de corrigé La dissolution permet au pouvoir exécutif de mettre fin au mandat des parlementaires avant le terme de la législature et de provoquer des élections anticipées. Elle est, en régime parlementaire, la réponse du pouvoir exécutif à la censure du gouvernement par le parlement. Pour autant, en Grande-Bretagne comme en France sous la Ve République, où existe un tel régime, cette hypothèse est rare : les gouvernements renversés par le parlement étant peu nombreux (deux en Grande-Bretagne depuis 1924 et un en France depuis 1958), la dissolution est utilisée à d'autres fins. Ainsi, en donnant l'occasion aux citoyens de s'exprimer lors d'élections, la dissolution peut contribuer à régler une crise touchant le pays (exemples : 1968 en France et 1974 en Grande-Bretagne). Elle peut aussi permettre à un Premier ministre nouvellement nommé ou à un président de la République qui vient d'être élu de se doter d'une majorité de soutien (1955 en Grande-Bretagne et 1981 et 1988 en France). Mais, les dissolutions les plus nombreuses, en Grande-Bretagne, sont les « dissolutions de convenance », par lesquelles le Premier ministre, à l'approche de la fin de la législature, anticipe les élections à un moment qui parait favorable, afin de prolonger sa majorité dans le temps (exemple : dissolution de 2005 au profit du parti travailliste). Une telle dissolution n'est cependant pas sans risque car elle peut conduire à la défaite du parti en place. Ce fut le cas, par exemple, en Grande-Bretagne en 1970 mais aussi en France, en 1997, lors de l'unique tentative de dissolution de convenance initiée par Jacques Chirac. Mais, si la dissolution de convenance reste techniquement possible en France, elle ne peut plus être pratiquée en Grande-Bretagne depuis le « Fixed-Term Parliaments Act 2011 » du 15 septembre 2011 qui n'autorise la dissolution de la Chambre des Communes que dans deux hypothèses : soit la Chambre des Communes décide ellemême sa dissolution à la majorité des deux tiers de ses membres ; soit la dissolution est obligatoirement prononcée lorsque la Chambre des Communes adopte une motion de censure contre le gouvernement puis n'accorde pas sa confiance à un gouvernement dans un intervalle de 14 jours. Ainsi, le Premier ministre britannique a perdu l'une de ses prérogatives essentielles car même si la dissolution est formellement prononcée par la Reine, il pouvait en décider le moment, ce qui n'est plus possible depuis 2011. En France, en revanche, le président de la République bénéficie toujours de ce pouvoir discrétionnaire qu'il peut exercer après avoir recueilli des avis (Premier ministre, présidents des chambres) qui ne le lient pas et sans avoir besoin du contreseing de son chef de gouvernement. Mais son usage est sans doute devenu plus délicat depuis la dissolution manquée de 1997 et la mise en place du quinquennat en 2000. Isabelle Thumerel

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