Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 149

THÈME 13 - Les caractéristiques des régimes politiques étrangers 149 ou encore l'impeachment, concourent à une répartition des pouvoirs moins rigide que ce que la doctrine enseigne parfois. Cette combinaison des pouvoirs n'avait d'autre but, dans l'esprit des constituants, que de limiter l'arbitraire du pouvoir, des pouvoirs même. Dans ces conditions, pour atteindre convenablement l'objectif poursuivi, il convenait d'associer à cette forme de séparation des pouvoirs des mécanismes permettant d'arrêter un pouvoir devenu abusif. C'est ainsi que le Président a été doté d'un droit de véto, pour empêcher le Congrès de devenir tyrannique en votant des lois liberticides. Cet outil qu'est le droit de véto constitue donc un instrument fondamental de la relation de pouvoirs entre le Président et le Congrès. Toutefois, ces mécanismes, ayant pour but d'encourager le dialogue entre les institutions afin qu'elles aillent « de concert » selon l'expression de Montesquieu, nécessitent, pour fonctionner correctement, que les institutions en question soient d'accord pour dialoguer et tenter d'arriver à un compromis acceptable pour chacune. Si, au contraire, Président et Congrès connaissent un tel désaccord de principe qu'il rend tout dialogue impossible, ces mécanismes qui doivent permettre un fonctionnement harmonieux du régime vont, à l'inverse, aboutir à un blocage institutionnel qui risque d'être sévère. L'évolution politique du parti républicain et de ses leaders, depuis le mandat de George W. Bush jusqu'à l'investiture de Donald Trump pour l'élection présidentielle en passant par la montée en puissance du Tea party, risque d'aboutir à des situations de blocage plus fréquentes qui interrogent sur la pérennité du système constitutionnel américain. - QRC nº 3 : Le Bundesrat Le Bundesrat allemand est très largement méconnu. Il se réunit peu (une dizaine de fois par an), est très largement dominé dans la fonction législative par le Bundestag et n'exerce aucune influence sur le choix du Chancelier et son maintien au pouvoir, contrairement au Bundestag. Dans ces conditions, le Bundesrat semble disposer de bien peu d'atouts dans le système constitutionnel allemand. Il faut dire que la légitimité dont disposent ses membres est bien moindre que celle des députés du Bundestag, lesquels sont élus directement par le peuple allemand. En effet, les membres du Bundesrat ne sont pas, à proprement parler, des parlementaires. En effet, ce sont des membres des gouvernements des différents Länder allemands, ce qui fait de cette assemblée une assemblée assez curieuse et différente des secondes chambres parlementaires classiques. Mais cette composition indique bien quel est finalement le rôle du Bundesrat : un rôle de représentation des Länder et une modalité de participation des Länder au fonctionnement du pouvoir législatif fédéral. Le Bundesrat occupe donc des fonctions importantes dans le cadre du fédéralisme allemand. Il peut même, exceptionnellement, jouer un rôle primordial dans le parlementarisme allemand lorsque le Président fédéral a décidé de mettre en œuvre l'état de nécessité législative (art. 81 de la Loi fondamentale allemande), ce qui ne s'est encore jamais produit. 5) Attentes du correcteur - QRC nº 1 : Le Premier ministre britannique Le sujet est vaste ; il fait sans doute l'objet d'une section entière et volumineuse du cours de droit constitutionnel qui vous est dispensé. Dans ces conditions, vous ne risquez pas de manquer d'éléments pour traiter ce sujet ; la difficulté va tenir à réussir à dire

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