Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 15

THÈME 1 - La forme de l'État Article 56 1. Le Roi est le chef de l'État, symbole de son unité et de sa permanence. Il est l'arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions, il assume la plus haute représentation de l'État espagnol dans les relations internationales, tout particulièrement avec les nations de sa communauté historique, et il exerce les fonctions que lui attribuent expressément la Constitution et les lois (...). Article 69 1. Le Sénat est la Chambre de représentation territoriale. 2. Dans chaque province, quatre sénateurs seront élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret par les électeurs de chacune d'elles, dans les termes que fixera une loi organique. 3. Dans les provinces insulaires, chaque île ou groupe d'îles ayant un cabildo ou conseil insulaire constituera une circonscription en vue de l'élection des sénateurs ; trois sénateurs seront élus dans chacune des îles les plus grandes -Grande Canarie, Majorque et Tenerife - et un sénateur dans chacune des îles ou groupes d'îles suivant : Ibiza-Formentera, Minorque, Fuerteventura, Gomera, Hierro, Lanzarote et La Palma. 4. Les populations de Ceuta et de Melilla éliront chacune deux sénateurs. 5. Les Communautés autonomes désigneront en outre un sénateur, ainsi qu'un autre pour chaque million d'habitants de leur territoire respectif. La désignation incombera à l'assemblée législative ou, à défaut de celle-ci, à l'organe collégial supérieur de la Communauté autonome, conformément aux dispositions des statuts qui assureront, dans tous les cas, la représentation proportionnelle adéquate. 6. Le Sénat est élu pour quatre ans. Le mandat des sénateurs expire quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution de la Chambre. Article 137 L'État, dans son organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent d'autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs. Article 143 1. En application du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces ayant une entité régionale historique pourront se gouverner eux-mêmes et se constituer en Communautés autonomes, conformément aux dispositions du présent titre et des statuts respectifs (...). Article 146 Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres du Conseil général ou de l'organe interinsulaire des provinces concernées et par les députés et les sénateurs élus dans chacune d'elles ; il sera transmis aux Cortès générales pour qu'il lui soit donné cours en tant que loi. Article 147 1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts seront la norme institutionnelle de base de chaque Communauté autonome et l'État les reconnaîtra et les protégera comme partie intégrante de son ordre juridique. 2. Les statuts d'autonomie devront contenir : a) le nom de la Communauté qui correspondra le mieux à son identité historique ; b) la délimitation de son territoire ; c) la dénomination, l'organisation et le siège des institutions autonomes propres ; 15

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