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152 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL peut alors surmonter le véto en votant la loi une nouvelle fois à la majorité des deux-tiers des membres de chacune des chambres. La composition de la Chambre des Représentants et du Sénat rend très difficile la possibilité de surmonter un véto présidentiel (il n'a été surmonté que 110 fois sur plus de 1 500 vétos). Le second véto organisé par l'art. Ier section 7 de la Constitution américaine est le « pocket veto » lequel consiste en l'inaction du Président face à une loi qui lui est présentée moins de 10 jours avant que le Congrès ne s'ajourne. Pratiqué plus de 1000 fois lui aussi, il n'est plus guère usité depuis le mandat de Bill Clinton. La menace d'utilisation du véto permet de faire aller de concert le Président et le Congrès, surtout lorsque le Congrès est majoritairement opposé au Président. Cette procédure encourage ainsi le dialogue et la concertation entre les institutions et facilite ainsi la vie des institutions dans un régime présidentiel. Mais, la radicalisation du parti républicain ces dernières années aboutit peu à peu à ce que le véto ne soit plus utilisé comme un instrument permettant l'action politique mais seulement comme un moyen de blocage de celle-ci, ce qui risque de mettre en péril le régime présidentiel américain. - QRC nº 3 : Le Bundesrat Le Bundesrat est, aux côtés du Bundestag, l'autre assemblée qui compose le Parlement allemand. Mais sa composition n'en fait pas pleinement une assemblée parlementaire. En effet, ses membres ne sont pas élus ; il est composé de membres des gouvernements des différents Länder allemands qui y disposent d'un nombre de voix relativement proportionnel à la population de chaque Land (entre 3 et 6 voix). Dans ces conditions, le bicamérisme allemand ne peut être égalitaire au regard des impératifs démocratiques. C'est pourquoi le Bundesrat n'a aucune influence sur le choix ou le maintien au pouvoir du Chancelier et une influence limitée sur les lois votées. En effet, le Bundesrat ne dispose d'un pouvoir législatif équivalent à celui du Bundestag que sur les lois d'approbation (essentiellement les révisions de la Constitution et les lois touchant aux finances des Länder ou à leur autonomie) ; pour toutes les autres, il ne jouit que d'un droit de véto pouvant être surmonté par le Bundestag. Il n'en est différemment que lorsque le Président fédéral met en œuvre l'état de nécessité législative (art. 81 Loi fondamentale), auquel cas, durant un maximum de 6 mois, le Bundesrat adoptera les lois en lieux et place du Bundestag n'ayant pas accordé sa confiance à un Chancelier à la majorité absolue de ses membres. À ce titre le Bundesrat peut donc jouer un rôle de garant du système parlementaire. Il est également un outil essentiel du fonctionnement du fédéralisme allemand en assurant, par sa composition originale, la participation directe des gouvernements des Länder au pouvoir législatif fédéral, mais une participation limitée... Gilles Toulemonde

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