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154 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL 2. Si le Congrès adopte une motion de censure, le Gouvernement présentera sa démission au Roi et l'on considérera que le candidat désigné dans la motion a reçu l'investiture de la Chambre aux effets prévus à l'article 99. Le Roi le nommera Président du Gouvernement. Article 115 1. Le Président du Gouvernement, après délibération du Conseil des Ministres, et sous sa seule responsabilité, pourra proposer la dissolution du Congrès, du Sénat ou des Cortès générales qui sera décrétée par le Roi. Le décret de dissolution fixera la date des élections. 2. La proposition de dissolution ne pourra pas être présentée lorsqu'une motion de censure est en cours. 3. On ne pourra pas procéder à une nouvelle dissolution avant que ne se soit écoulé le délai d'une année à partir de la dissolution précédente, exception faite des dispositions de l'article 99 (...) Source : site officiel du tribunal constitutionnel espagnol : (http://www.tribunalconstitucional.es/fr/constitucion/Pages/ConstitucionFrances.aspx#F17) Loi fondamentale allemande de 1949 Article 63 [Élection et nomination du chancelier] (1) Le chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président fédéral. (2) Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag. L'élu doit être nommé par le président fédéral. (3) Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un chancelier fédéral à la majorité de ses membres dans les quatorze jours qui suivent le scrutin. (4) À défaut d'élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin, à l'issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. Si l'élu réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral doit le nommer dans les sept jours qui suivent l'élection. Si l'élu n'atteint pas cette majorité, le président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag. Article 67 [Motion de défiance constructive] (1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] (1) Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote. Source : site officiel de la Cour constitutionnelle allemande : (http://www.bundesregierung.de/Webs/Breg/FR/Loifondamentale/06__LeGouvernementFederal/legouvernementfederal.html) Questions : 1) Pourquoi peut-on qualifier les régimes espagnol et allemand de régimes parlementaires ? (3 points) ; 2) Qu'appelle-t-on la rationalisation du régime parlementaire et quels en sont les objectifs ? (3 points) ; http://www.tribunalconstitu http://www.cional.es/fr/constitucion/Pages/ConstitucionFrances.aspx#F17 http://www.bundesregie http://www.rung.de/Webs/Breg/FR/Loifondamentale/06__LeGouvernementFederal/legouvernement

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