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16 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL d) les compétences assumées dans le cadre établi par la constitution et les bases pour le transfert des services correspondant à ces compétences. 3. Toute révision des statuts suivra la procédure établie par ceux-ci et exigera, en tout cas, l'approbation des Cortès générales, au moyen d'une loi organique. Article 148 1. Les Communautés autonomes pourront assumer des compétences dans les matières suivantes : 1) l'organisation de leurs institutions de gouvernement autonome ; 2) les modifications des limites des communes comprises dans leur territoire et, en général, les fonctions qui incombent à l'administration de l'État en ce qui concerne les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ; (...) 2. Au terme d'une période de cinq ans et par la révision de leurs statuts, les Communautés autonomes pourront étendre successivement leurs compétences dans le cadre établi à l'article 149. Article 149 1. L'État jouit d'une compétence exclusive dans les matières suivantes : 1) la réglementation des conditions fondamentales qui garantissent l'égalité de tous les Espagnols dans l'exercice de leurs droits et dans l'accomplissement des devoirs constitutionnels ; 2) la nationalité, l'immigration, l'émigration, la condition des étrangers et le droit d'asile ; 3) les relations internationales ; (...) 2. Sans préjudice des compétences que pourront assumer les Communautés autonomes, l'État considérera le service de la culture comme un devoir et une attribution essentielle et facilitera la communication culturelle entre les Communautés autonomes, en accord avec elles. 3. Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à l'État par la Constitution pourront incomber aux Communautés autonomes, conformément à leurs statuts respectifs. La compétence dans les matières qui ne figurent pas dans les statuts d'autonomie incombera à l'État, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Communautés autonomes dans tous les domaines qui ne sont pas attribués à leur compétence exclusive. Le droit étatique aura, dans tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit des Communautés autonomes. Constitution des États-Unis d'Amérique Article 1er. Section 3 1. Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, élus pour 6 ans par le peuple de cet État ; et chaque sénateur disposera d'une voix. Article 1er. Section 8 Le Congrès aura le pouvoir : - De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États-Unis ; mais lesdits droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l'étendue des États-Unis ; - De faire des emprunts sur le crédit des États-Unis ; - De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes ;

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