Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 161

THÈME 14 - La rationalisation du parlementarisme en Allemagne et en Espagne 161 Ainsi, concernant l'Espagne : - selon l'article 112 CE, la confiance demandée est réputée accordée en cas de vote favorable acquis à la « majorité simple des députés » : il s'agit bien là d'une majorité simple des députés qui se sont exprimés ; cela favorise la stabilité gouvernementale dans la mesure où la majorité de soutien est ainsi plus facile à obtenir (même si elle est, de fait, moins large et solide sur la durée...) ; - selon l'article 113 CE, la motion de censure constructive ne peut être adoptée qu'à la « majorité absolue » : il s'agit là, nécessairement et logiquement, d'une majorité absolue des membres du Congrès (car la précision n'aurait pas de sens s'il s'agissait d'un calcul sur la base des suffrages exprimés, une majorité simple équivalent, ici, à une majorité absolue, compte tenu du choix binaire proposé). Concernant l'Allemagne : - l'article 67 LFA prévoit que la motion de défiance constructive est adoptée à la « majorité des membres du Bundestag ». Cette majorité assure une réelle légitimité au Chancelier, élu par plus de la moitié des membres du Bundestag (ce qui équivaut à une majorité absolue des « inscrits »). C'est pourquoi le président fédéral doit faire droit à la demande ; - l'article 63 LFA prévoit que l'élection du chancelier fédéral est acquise à la « majorité des membres du Bundestag ». Après deux tours de scrutin infructueux, un 3e tour est organisé, cette fois à la majorité simple : est élu « celui qui obtient le plus grand nombre de voix » (majorité simple des exprimés ou pluralité des voix), sans autre exigence. Mais ce nombre de voix a une conséquence : selon la majorité obtenue (majorité des membres du Bundestag, ou majorité des exprimés), et donc la légitimité de l'élu, le président fédéral, pour sa nomination au poste de chancelier, se retrouve en situation de compétence liée ou de pouvoir discrétionnaire. Il peut décider de ne pas nommer un chancelier « mal élu », celui-ci s'étant avéré incapable de constituer une majorité suffisante pour assurer la stabilité d'un gouvernement, et préférer la dissolution ; - l'article 68 LFA, enfin, prévoit que, en cas de non-approbation d'une motion de confiance à la « majorité des membres du Bundestag », s'ouvre une course de vitesse entre le chancelier, qui peut surseoir à démissionner et demander la dissolution, et le Bundestag, qui peut élire un autre chancelier, toujours à la « majorité de ses membres ». L'exigence, une nouvelle fois, de la majorité des membres du Bundestag, indépendamment du fait de savoir quelle est la proportion d'entre eux qui s'est effectivement exprimée lors du vote, correspond, là encore, à la logique du parlementarisme rationalisé : le chancelier ne saurait être mis en difficulté que par une majorité réellement significative des membres de l'assemblée. On soulignera cependant un inconvénient de ce système : un chancelier peut ainsi (si le Bundestag ne parvient pas à élire un autre Chancelier) être maintenu en fonction sans avoir pour autant obtenu l'approbation à la majorité exigée (majorité des membres composant le Bundestag). On peut ainsi le considérer comme « minoritaire » : en effet, tous les députés n'ayant pas manifesté leur confiance au Chancelier (soit, logiquement, la moitié d'entre eux au moins), qu'ils se soient abstenus ou qu'ils aient voté défavorablement, peuvent être considérés comme lui étant défavorables. D'où, en l'absence de dissolution au terme du délai de 21 jours prévu pour résoudre la crise politique, l'instauration, par la Loi fondamentale, d'un état d'exception (dit

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