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162 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL « état de nécessité législative ») permettant au Chancelier de gouverner provisoirement le pays sans majorité au Bundestag. 6 * QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS ALLEMANDE ET ESPAGNOLE EN MATIÈRE DE RECOURS AU DROIT DE DISSOLUTION ? En Espagne, le droit de dissolution présente, au regard des dispositions fournies, deux spécificités : d'une part, le fait que les deux chambres peuvent faire l'objet d'une dissolution ; d'autre part, la stricte rationalisation de la procédure. En effet, l'article 115 de la Constitution prévoit que le président du gouvernement peut proposer au roi la dissolution du Congrès, du Sénat ou des Cortès générales, c'est-à-dire des deux chambres simultanément. Ce même article prévoit une série de formalités : délibération du Conseil des ministres, initiative du chef du gouvernement, qui en assume la « responsabilité exclusive », décision prise formellement par le roi, sous forme de décret fixant la date des élections. On retrouve aussi le principe « dissolution sur dissolution ne vaut », un délai minimal d'un an étant ici requis entre deux dissolutions, sauf exception, sur le modèle de l'article 12 de la Constitution française. Enfin, compte tenu du délai particulièrement long entre le dépôt d'une motion de censure et son vote, il est précisé qu'aucune dissolution ne pourra venir faire échec à l'aboutissement de la procédure de censure, le droit de dissolution étant « gelé » lorsqu'une motion de censure est déposée. En Allemagne, au contraire, seul le Bundestag (qui est d'ailleurs, pour certains, seul à pouvoir prétendre au statut de chambre parlementaire, au regard du mode de composition du Bundesrat...) peut faire l'objet d'une dissolution. En revanche, comme en Espagne, la procédure se trouve strictement rationalisée et, surtout, elle est dédoublée, le droit de dissolution étant étroitement imbriqué dans les mécanismes relatifs à l'élection et au remplacement du chancelier. La loi fondamentale de 1949 prévoit en effet, on le constate, deux fondements pour l'usage du droit de dissolution, correspondant tous deux à la situation dans laquelle il n'existe pas ou plus, au Bundestag, de majorité capable de soutenir un chancelier. Ainsi, l'article 63 LFA concerne l'hypothèse dans laquelle le Bundestag ne parvient pas à élire un chancelier à la majorité de ses membres : le président fédéral peut dans ce cas décider, dans un délai de 7 jours, de le dissoudre, par un acte dont il prend l'initiative et qui n'est pas contresigné. L'article 68 LFA concerne, quant à lui, le cas où le Bundestag a refusé de voter une motion de confiance au chancelier, ce dernier pouvant proposer au président fédéral, dans un délai de 21 jours, de prononcer la dissolution. Il s'agit, on l'a vu, d'une « course de vitesse », puisque ce délai peut être interrompu à tout moment par l'élection d'un chancelier par le Bundestag. En cas d'impossibilité de dénouer la crise, rappelons que la Loi fondamentale prévoit l'instauration d'un « état de nécessité législative » (permettant au chancelier de gouverner provisoirement sans majorité). On rappellera enfin, au titre des spécificités allemandes, que cette dernière procédure a pu laisser émerger une pratique relativement originale, dite de « l'autodissolution ». Il suffit en effet au chancelier de demander à sa majorité de ne pas lui voter la confiance pour se retrouver en situation de demander au président fédéral la dissolution. Cette pratique, par laquelle le Bundestag accepte de se soumettre à la dissolution, a été l'objet d'une controverse juridique qui a conduit à son encadrement par le Tribunal constitutionnel fédéral en 1983, et à de vives

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