Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 18 exercices corrigés - 4e - 18

18 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dixième amendement Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont conservés par les États respectivement ou par le peuple. Douzième amendement Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour le président et le vice-président, dont l'un au moins n'habitera pas le même État qu'eux. Ils indiqueront sur des bulletins séparés le nom de la personne qu'ils désirent élire président et le nom de celle qu'ils désirent élire vice-président. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la présidence, de toutes celles qui en auront obtenu pour la vice-présidence, et du nombre de voix recueillies par chacune d'elles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement des États-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Celui-ci, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la présidence sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés (...). Questions : 1) En vous appuyant sur les textes, expliquez quelle est la forme de l'État dans chacun des trois pays et ce qui permet de les distinguer. 2) Comment s'organise la répartition des compétences entre entités locales et État au sein de ces trois pays ? 3) Comment les entités locales sont-elles représentées au sein du Parlement dans chacun des trois États ? 4) Comment les entités locales participent-elles à la désignation du chef de l'État dans chacun de ces trois États ? Temps imparti : 2 heures Repères méthodologiques 1) Thème/mots clefs Forme de l'État ; État fédéral ; État unitaire ; État régional ; Compétences ; Allemagne ; Espagne ; États-Unis. 2) Intérêt et actualité du sujet Les séparatismes et les tentations autonomistes de certains peuples ou de certaines ethnies interrogent régulièrement le juriste sur la forme de l'État à adopter, voire sur la meilleure forme d'État. Les événements du printemps 2014 en Ukraine ont ainsi fait apparaître la volonté de certains des acteurs de voir la Crimée devenir un État fédéré de la Russie, État fédéral. D'autres voulaient plutôt la transformation de l'Ukraine, État unitaire, en État fédéral, afin qu'en son sein la Crimée puisse disposer d'une autonomie plus importante tout en restant ukrainienne. De façon plus pacifique, les catalans espagnols essaient, depuis plusieurs années, d'obtenir plus d'autonomie au sein de l'État espagnol voire une complète

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