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THÈME 17 La IVe République Cas pratique : « Les rapports entre pouvoirs sous la IVe République » Conseiller technique auprès du Secrétariat de la présidence de la République, vous êtes consulté successivement sur une série de problématiques correspondant aux événements et situations politiques décrits ci-dessous. Vous rédigez une note, claire, concise mais précise à l'intention de votre Directeur, M. Bricolo, permettant de répondre aux six questions posées ci-dessous. § 1. L'Assemblée nationale, élue le 12 janvier 1948 se compose de 598 membres. Le président de la République, M. Clédedouze a désigné, après les consultations d'usage, M. Tournevis, pour le poste de président du conseil. Celui-ci se présente devant l'Assemblée nationale pour lui exposer son programme et obtenir l'investiture. Il obtient le soutien de 301 députés, lors du vote organisé au scrutin public le 30 janvier conformément à l'article 45 de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est ensuite nommé par le Président, et se lance dans la composition de son gouvernement, opération délicate car les prétendants sont nombreux alors qu'il s'est engagé à constituer un gouvernement resserré. Les arbitrages auxquels il se livre entre courants politiques suscitent beaucoup de remous et de commentaires au sein de l'Assemblée. Soucieux de vérifier le soutien des députés visà-vis du gouvernement ainsi constitué, il décide de soumettre la liste de ses ministres à un vote d'approbation de l'Assemblée nationale, organisé le 7 février qui donne les résultats suivants : 203 oui, 159 non, 236 abstentions. Questions : 1) Au regard de la Constitution de 1946, M. Tournevis pouvait-il être nommé président du Conseil compte tenu du résultat obtenu le 30 janvier ? (2 points) 2) Que pensez-vous de la décision du président du conseil de retourner devant l'Assemblée nationale pour obtenir un vote de soutien au collège de ses ministres ? (4 points) 3) Au regard des résultats obtenus le 7 février, le gouvernement peut-il entrer en fonction ? (2 points) § 2. Le 18 avril 1948, le gouvernement Tournevis chute, à la suite d'une crise ministérielle causée par le rejet d'une question de confiance voté à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution. S'ensuit, le 7 mai, la nomination d'un nouveau gouvernement, dirigé par M. Villebrequin, qui est renversé, un mois après son entrée en fonction, par l'adoption, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, d'une motion de censure, après un vote au scrutin public organisé un jour franc après son dépôt, en application des dispositions de l'article 50 de la Constitution. S'ensuit la nomination du gouvernement Rabot, qui reste plus d'un an en fonction, jusqu'en septembre 1949 où une « pseudoquestion de confiance », posée à la suite d'un débat législatif relatif à la politique de défense, entraîne sa chute. Il est remplacé par le gouvernement Marteau, qui ne durera que quelques semaines, renversé par une motion de censure, dont l'adoption, à la majorité absolue des députés, une fois encore, cause une nouvelle crise ministérielle en novembre 1949. Finalement M. Tenaille, en décembre 1949, parvient à obtenir l'investiture de l'Assemblée nationale, grâce à la formation d'une majorité de coalition autour de son projet de « nouvelle gouvernance ». Mais après seulement douze jours de gouvernement, son gouvernement est mis en minorité, le 10 janvier 1950, par les députés lors du

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